Rapport sur les résultats

transparence de l’information et demandent que le rapport ne se limite pas à la perspective de la politique économique extérieure.

 Modification d’autres actes

Concernant la modification proposée de la LCB, Genève relève que le libellé de l’art. 14, al. 1, LCB devra être adapté afin de remplacer le terme « emprisonnement » par « peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire », en adéquation avec l’art. 333, al. 2, let. b, du code pénal suisse (CP ; RS 311.0). Enfin, Amnesty International préconise de considérer d’inscrire dans la loi fédérale sur la Commission de prévention de la torture (RS 150.1) les tâches confiées à la commission d’experts qu’elle propose d’instituer.

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