Rapport sur les résultats

suggèrent d’utiliser une notion uniforme pour « assistance technique » et « soutien technique ». Amnesty International et les Juristes démocrates de Suisse proposent quant à eux de remplacer « notamment » par « par exemple » afin de proposer une définition aussi vaste que possible du terme « assistance technique ».

 Interdiction des biens conçus pour la torture

Différents groupes d’intérêts estiment que l’avant-projet de loi n’est pas assez ambitieux concernant les activités qu’il interdit en lien avec les biens conçus pour la torture. Selon Amnesty International et les Juristes démocrates de Suisse, l’interdiction relative à l’assistance technique devrait s’appliquer non seulement à la fourniture, mais encore à l’acceptation d’une assistance technique liée à ce type de biens. Ils estiment en outre qu’il convient d’interdire le développement et la fabrication ainsi que le financement direct ou indirect des biens conçus pour la torture. Le PEV et l’Action des chrétiens pour un monde sans torture ni peine de mort préconisent d’interdire également le financement de toute entreprise productrice de biens conçus pour la torture.

Les VERT-E-S suisses proposent d’interdire la fabrication, la conception, la création ou la reproduction de biens conçus pour la torture ainsi que le financement direct ou indirect de toute activité associée à la fabrication, à la conception, à la création ou à la reproduction de biens conçus pour la torture.

Alors que scienceindustries préconise d’étendre la disposition d’exception, trop limitée selon elle, Amnesty International et les Juristes démocrates de Suisse demandent au contraire que la formulation de cette disposition soit encore plus stricte.

 Régime d’autorisation pour les biens susceptibles d’être utilisés pour la torture

Economiesuisse et Swissmem suggèrent de soumettre les biens susceptibles d’être utilisés pour la torture à un régime d’autorisation uniquement si une autorisation n’est pas déjà requise en vertu la loi fédérale sur le matériel de guerre (LFMG ; RS 514.51), de la loi sur le contrôle des biens (LCB ; RS 946.202), de la loi fédérale sur les prestations de sécurité privées fournies à l’étranger (LPSP ; RS 935.41) ou de la loi sur les armes (LArm ; RS 514.54).

S’agissant du transit, economiesuisse et scienceindustries proposent d’utiliser la terminologie usuelle « s’il y a lieu de penser ». Le PEV et l’Action des chrétiens pour un monde sans torture ni peine de mort estiment que le transit de ces biens devrait être interdit lorsqu’il y a lieu de penser qu’ils sont destinés à infliger la peine capitale, la torture ou d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.

Amnesty International et les Juristes démocrates de Suisse préconisent quant à eux d’interdire la formation portant sur les biens soumis à autorisation.

 Régime d’autorisation pour les médicaments susceptibles d’être utilisés pour infliger la peine capitale

De l’avis d’economiesuisse et de scienceindustries, les procédures d’autorisation de médicaments susceptibles d’être utilisés pour infliger la peine capitale doivent être exclusivement réglées par la législation sur les produits thérapeutiques.

Amnesty International et les Juristes démocrates de Suisse prônent l’établissement d’une liste contenant tous les médicaments susceptibles d’être utilisés pour infliger la peine capitale, et pas uniquement ceux pour lesquels l’industrie pharmaceutique ne prévoit pas de contrôle suffisant, comme le recommande le Conseil de l’Europe. Ils préconisent en revanche des exceptions et une procédure d’autorisation simplifiée clairement définies.