Rapport sur les résultats

1 Contexte

Le 19 octobre 2022, le Conseil fédéral a lancé la procédure de consultation concernant une nouvelle loi fédérale sur le commerce des biens utilisés pour la torture (loi sur les biens utilisés pour la torture, LBT). La procédure de consultation a pris fin le 31 janvier 2023.

La loi met en œuvre la recommandation du Conseil de l’Europe du 31 mars 2021 sur le contrôle des biens pouvant être utilisés pour la peine de mort ou la torture. La recommandation s’appuie largement sur le règlement de 2005 de l’Union européenne (UE) concernant le commerce de certains biens susceptibles d’être utilisés en vue d’infliger la peine capitale, la torture ou d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (règlement anti-torture de l’UE)¹.

L’avant-projet de loi (AP-LBT) interdit le commerce de biens conçus uniquement pour infliger la peine capitale ou la torture, soumet à autorisation les biens ayant également d’autres utilisations pratiques et règle le commerce de médicaments susceptibles d’être utilisés pour infliger la peine capitale. S’agissant de ce dernier point, il est prévu de transférer dans la nouvelle loi les dispositions afférentes de la loi sur les produits thérapeutiques (LPTh ; RS 812.21).

Les cantons, la Conférence des gouvernements cantonaux, les partis politiques représentés à l’Assemblée fédérale, les associations faîtières des communes, des villes et des régions de montagne qui œuvrent au niveau national, les associations faîtières de l’économie qui œuvrent au niveau national et d’autres milieux intéressés ont été directement invités à participer à la consultation. Au total, 67 autorités et organisations intéressées ont été priées de se prononcer.

2 Synthèse des résultats de la procédure de consultation

À l’échéance de la consultation, le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR) avait reçu 45 prises de position.

La majorité des cantons et groupes d’intérêts consultés soutiennent l’avant-projet de loi ; plusieurs d’entre eux ont soumis des propositions de modification ou d’ajout. Deux groupes d’intérêts rejettent l’avant-projet.

Avis Avis Avis Abstentions Total favorables favorables défavo-

(avec re- rables

marques ou

propositions

de modifica-

tion)

Gouvernements 11 11 / 325

cantonaux Partis politiques 2 3 / 16

Communes, villes et / / / /0

régions de montagne Économie 1 2 / /3

Autres milieux 1 7 2 /10

intéressés Citoyens / 1 / /1

Total 16 23 2 445