Rapport sur les résultats

réexaminer et d’adapter régulièrement les listes des biens. Le PEV et l’Action des chrétiens pour un monde sans torture ni peine de mort souhaitent que la liste des biens soit révisée au minimum tous les deux ans.

 Création d’une commission consultative d’experts

Les VERT-E-S suisses, Amnesty International et les Juristes démocrates de Suisse prônent la création d’une commission consultative d’experts. Celle-ci aurait pour tâche de soutenir les autorités compétentes dans le réexamen de la pertinence des listes de biens et de leur fournir des informations et des appréciations aux fins de l’évaluation des opérations soumises à autorisation. Les VERT-E-S suisses proposent par ailleurs que la commission soit responsable de veiller à la mise en œuvre de la LBT et qu’elle soit habilitée à questionner l’autorité compétente sur les autorisations octroyées. Ils estiment que la compétence pourrait aussi être cédée, si elle est accompagnée de moyens adéquats, à la CNPT.

 Documentation

Amnesty International et les Juristes démocrates de Suisse plaident pour que les procédures importantes liées aux activités interdites ou soumises à autorisation en vertu de la LBT soient consignées et conservées pendant au moins 10 ans. Les autorités compétentes devraient sauvegarder les informations concernant le nombre, la valeur, la catégorie et le type de biens concernés ainsi que les autorisations accordées et refusées et les évaluations des conditions d’octroi de l’autorisation. Le PEV et l’Action des chrétiens pour un monde sans torture ni peine de mort sont également d’avis que la période de conservation des données avant leur suppression devrait être fixée dans la loi.

3 Résultat de la consultation auprès des cantons

Glaris, les Grisons et Neuchâtel n’ont pas pris position.

L’Argovie, Appenzell Rhodes-Extérieures, Appenzell Rhodes-Intérieures, Bâle-Campagne, Bâle-Ville, Berne, Fribourg, Genève, Lucerne, Obwald, Nidwald, Schaffhouse, Schwyz, Soleure, Saint-Gall, le Tessin, la Thurgovie, Uri, Vaud, le Valais, Zoug et Zurich soutiennent le projet de loi sur le principe. Certains d’entre eux saluent expressément le fait que le projet contribue au respect des droits de l’homme et permette de combler les divergences existant de longue date entre la législation suisse et celle de l’UE.

Berne se félicite que l’autorité chargée du contrôle et la poursuite pénale relèveraient de la compétence fédérale. Il souhaiterait par ailleurs que les cantons puissent se prononcer sur la définition des listes de biens dans le cadre d’une procédure de consultation. Vaud demande des précisions quant à la manière d’établir concrètement les preuves du risque d’utilisation de biens pour de la torture.

4 Résultat de la consultation auprès des partis

6 partis se sont prononcés sur l’avant-projet de loi. La majorité d’entre eux soutiennent le projet sur le principe ; 4 partis ont proposé des modifications et des ajouts.

Le Centre et le PS sont favorables au projet. Le PEV salue le projet, qui répond aux exigences de la recommandation du Conseil de l’Europe et du règlement anti-torture de l’UE, et prévoit des sanctions proportionnées.