Rapport sur les résultats

3 Résumé des prises de position

Cantons

Sur le principe, CDS comme l’ensemble des cantons accueillent favorablement la proposition de modification de l’art. 37, al. 1, LAMal, qui a pour but de mettre à la disposition des cantons une base légale leur permettant, en présence d’une couverture sanitaire insuffisante, de faire des exceptions à l’obligation d’avoir exercé pendant trois ans.

CDS ainsi que AI, AR, BS, GL, GR, JU, LU, NW, NE, SZ, SG, UR, VS et ZH demandent

toutefois que la réglementation soit aussi simple et flexible que possible afin d’être fonctionnelle et puisse obtenir l’effet escompté dans un délai raisonnable. Pour cela, des exceptions à la règle de l’art. 37, al. 1, LAMal doivent être possibles en cas de couverture insuffisante, quel que soit le domaine de spécialité concerné en cas de pénurie avérée. Ainsi, il convient de ne pas établir de liste des domaines de spécialité pour lesquels la règle d’exception devrait s’appliquer afin d’éviter de limiter inutilement la flexibilité de cette dernière. Il est proposé d’ajouter la phrase suivante (directement à l’al. 1, sans al. 1^bissupplémentaire) : « Les fournisseurs de prestations visés à l’art. 35, al. 2, let. a, doivent avoir travaillé pendant au moins trois ans dans un établissement suisse reconnu de formation postgrade, dans le domaine de spécialité faisant l’objet de la demande d’admission. Des exceptions à cette règle sont possibles en cas de couverture insuffisante. […] ».

Dans la mesure où la CSSS-N entend s’en tenir à une liste des domaines de spécialité concernés par la règle d’exception, CDS, GL, LU, SG et UR proposent d’ajouter le domaine de spécialité « psychiatrie et psychothérapie », car il existe dans certaines régions une couverture insuffisante également dans la prise en charge psychiatrique des patients adultes. De plus, ils proposent de renoncer à l’exigence selon laquelle seul le titre postgrade en médecine interne général ou le titre de médecin praticien est accepté. Cette proposition est reprise par AG. SO, ZG, et VD sont également en faveur d’étendre la liste de domaine de spécialité faisant l’objet de l’exception à la psychothérapie et psychiatrie.

BL et BS, en revanche, soutiennent la proposition d’ajouter dans cette disposition, en plus des spécialités déjà listées, celles de la psychiatrie et de la psychothérapie ainsi que de la gynécologie et de l’obstétrique.

Pour leur part, BE et SH saluent le fait que la règle d’exception ne concerne que les domaines des soins ambulatoires de base.

Pour la CDS ainsi que AI, AR, AG, BE, GL, GR, JU, LU, OW, NW, NE, SH, SO, TI, UR, ZH

et ZG, il est important de garantir aux cantons qu’ils puissent autoriser des exceptions à l’obligation d’avoir exercé pendant trois ans en se fondant directement sur le complément apporté à l’art. 37, al. 1, LAMal (minorité Humbel et al.), sans devoir édicter une réglementation normative cantonale supplémentaire.

Au vu de l’urgence de la situation, CDS, BE, GL, LU, NW, SO, UR, VD et VS soutiennent l’intention de déclarer urgente la révision de la LAMal, la réglementation prévue étant par conséquent limitée dans le temps. Or, la couverture insuffisante n’étant probablement pas résolue d’ici là, une procédure législative ordinaire doit être engagée afin de compléter l’art. 37, al. 1, LAMal.

AR serait favorable à une définition de base ainsi qu’à la mention de critères permettant de mettre en évidence toute couverture sanitaire insuffisante.

VD approuve la proposition majoritaire concernant l’article 37, alinéa 1^bisLAMal qui est plus à même de garantir l’égalité de traitement et le principe de subsidiarité.

FR, GE et TG, apportent leur plein soutien au projet global tel que proposé par la commission et n’émettent pas de remarque particulière.