Rapport sur les résultats

l’art. 37, al. 1, LAMal ne résoudra pas durablement le problème du manque de soins dans les régions rurales et de montagne. Des mesures complémentaires sont ainsi nécessaires.

Pour des explications plus détaillées des associations faîtières des communes, des villes et des régions de montagne concernant la nouvelle formulation de l'article 37 LAMal, il convient de se référer aux différentes prises de position de ces derniers³.

Associations faîtières de l’économie

CP ne s’oppose pas aux modifications de l’art. 37, al. 1, LAMal telles que proposées par la majorité de la commission. Néanmoins, les cantons doivent continuer à travailler et ne pas se reposer sur cette solution transitoire. Du point de vue de USAM, il faudrait à nouveau abroger complètement la gestion de l’admission des fournisseurs de prestations. Selon SGB, il est bien réel que la couverture sanitaire est insuffisante, et il est urgent de prendre des mesures qui soient directement applicables au cas par cas. Néanmoins, la modification de la loi ne saurait effacer les discriminations indirectes à l’encontre des médecins étrangers. En outre, SGB estime qu’il convient clairement de rejeter la minorité Glarner. SAV, pour sa part, renonce à prendre position.

Pour des explications plus détaillées des associations faîtières de l’économie concernant la nouvelle formulation de l'article 37 LAMal, il convient de se référer aux différentes prises de position de ces derniers⁴.

Associations de fournisseurs de prestations

La critique la plus fréquente porte sur l’énumération des domaines de spécialité tombant sous le coup de l’exception. En effet, certains cantons souffrant d’une pénurie non seulement dans les domaines de spécialité de premier recours, mais également dans de nombreuses autres

spécialités, FSP, VSÄG, mfe, H+, medswiss.net, VKS, FMH et UNION sont d’avis que la

règle d’exception ne devrait pas se limiter aux quatre domaines mentionnés dans le projet de loi, mais devrait être fondamentalement étendue à toutes les spécialités concernées par une couverture sanitaire insuffisante.

FMH, VSAO, VOKJ et medswiss.net rejettent la proposition de minorité (Silberschmidt et al.), dans la mesure où elle ne permet pas de régler le problème de pénurie. Par ailleurs, FMH, H+, igmg, VOKJ et medswiss.net sont d’avis qu’il ne faut rien changer à la compétence des cantons en matière d’admission.

En outre, H+, VSAO, BüeAV VOKJ et medswiss.net se prononcent contre la suppression de la psychiatrie et de la psychothérapie pour enfants et adolescents en vue de l’application de l’exception à l’obligation d’avoir exercé pendant trois ans (minorité Glarner et al.). En ce qui concerne la minorité Silberschmidt et al., H+ estime que la législation est soumise au principe qui veut que toutes les dispositions importantes qui fixent des règles de droit doivent être édictées sous la forme d’une loi fédérale (art. 164, al. 1, Cst.), en particulier lorsqu’un large groupe de destinataires est concerné. Si les 26 cantons devaient autoriser une exception à l’obligation d’avoir exercé pendant trois ans en cas de pénurie avérée de médecins, il faudrait inscrire ce principe dans la loi en raison de sa portée. Il n’existe pas de base légale permettant une inscription dans l’OAMal.

VOKJ (KIS, SGP) et igmg, en revanche, soutiennent le maintien d’une liste exhaustive des domaines de spécialité pouvant prétendre à l’exception, une clause générale d’exception pouvant être introduite après l’échéance du délai de validité de la présente modification. De plus,