Rapport sur les résultats

application, dans la mesure où, sur leur territoire, les cantons n’octroient des autorisations exceptionnelles de manière ciblée uniquement dans les cas où la pénurie de médecins est avérée.

Santésuisse considère que l’art. 37, al. 1, LAMal est entré en vigueur à des fins de qualité et dans le but de freiner l’arrivée de médecins étrangers en Suisse. Dès lors, il devrait être accordé un certain délai dans le but de mesurer l’effet de cette réglementation, avant de décider d’une nouvelle modification de la disposition. Il appartient aux cantons de développer des solutions concernant la pénurie de médecins. De plus, santésuisse n’a pas connaissance de statistiques ou d’études officielles qui indiqueraient une pénurie (à l’échelle nationale). L’enquête mentionnée dans le rapport explicatif n’est pas suffisamment représentative pour pouvoir déterminer efficacement toute couverture insuffisante. Selon santésuisse, une pénurie ponctuelle serait avant tout un problème de répartition (géographique).

Santésuisse demande que le Conseil fédéral définisse les critères et les principes méthodologiques à appliquer pour déterminer une pénurie. De plus, dans la mesure où une pénurie n’est pas clairement avérée dans les domaines de spécialité pour lesquels l’exception est prévue, il y a lieu de restreindre ces derniers. Enfin, l’exception devrait prévoir que les médecins nouvellement admis ne le soient qu’à raison d’un lieu précis et défini.

Pour des explications plus détaillées des associations d’assureurs concernant la nouvelle formulation de l'article 37 LAMal, il convient de se référer aux différentes prises de position de ces derniers⁶.

Autres organisations

CRS salue l’adaptation de loi proposée, notamment le fait que la règle d’exception concerne également la psychiatrie et la psychothérapie pour enfants et adolescents. Néanmoins, le projet devrait aussi prévoir une dérogation pour la prise en charge psychothérapeutique et psychiatrique des adultes. La mise en œuvre devrait avoir lieu le plus rapidement possible.