Rapport sur les résultats

les cantons ne peuvent pas décider librement et sans restriction de l’existence d’une couverture insuffisante.

VLSS rejette le projet de loi sous cette forme absolue. Si des exceptions étaient prévues, il faudrait s’attendre à une nette baisse de la qualité. Il est essentiel que les médecins étrangers se familiarisent avec le système de santé suisse ; sans les trois ans d’exercice exigés dans un établissement reconnu de formation postgrade, la qualité diminuera inévitablement. Toute exception ne peut donc être accordée qu’au cas par cas et lorsque la situation est critique.

BFG soutient la proposition selon laquelle il revient au Conseil fédéral de pouvoir prévoir des exceptions à l’obligation des trois ans d’activité, néanmoins avec des directives très claires concernant sa mise en œuvre.

Pour VKS, la réglementation devrait laisser une marge de manœuvre aux cantons, afin de pouvoir prendre en compte non seulement les particularités intercantonales, mais aussi les spécificités régionales au sein des cantons. C’est pourquoi, de manière générale, des exceptions doivent être possibles en cas de pénurie. VKS se joint ainsi entièrement à l’avis de GDK. En outre, il estime qu’il faudrait examiner la suppression de la let. b « médecin praticien », car il s’agit d’une exigence minimale qui ne permet pas encore d’acquérir des compétences médicales spécialisées.

Ospita et Sw!ssREHA estiment qu’avec la réglementation proposée, les cantons interpréteront la notion de pénurie de manière très différente, ce qui entraînera des disparités, notamment en matière de niveau de soins. Il faudrait plutôt prévoir une obligation pour les cantons de signaler tout risque de pénurie. Il reviendrait à la Confédération de décider de l’octroi des exceptions pour l’ensemble de la Suisse. Si la compétence cantonale devait s’imposer pour des raisons politiques, selon ospita, il faudrait privilégier une formulation directement applicable au regard de l’urgence de la situation. À cette fin, il s’agirait de renoncer à la liste des différents domaines de spécialité au profit d’une formulation ouverte ainsi qu’à la limitation de la durée du projet.

OMCT et ASMACT, bien que conscients du problème de l’approvisionnement sanitaire en Suisse, estiment que ce dernier doit être résolu par d’autres moyens qui n’affectent pas les règles établies en matière de qualité. La qualité de l’offre sanitaire ne doit aucunement être mise à mal pour combler une lacune quantitative. Il s’agit plutôt de rendre le système de santé suisse plus attractif (conditions de travail, technologies de pointe, programme d’orientation des médecins en formation vers des spécialités qui ont le plus besoin de ressources, etc.). De plus, l’absence d’une définition claire de la notion de couverture insuffisante ne permet pas de garantir l’égalité de traitement ou la sécurité juridique. Le projet ne peut être soutenu sous cette forme.

HKS, KAV, SVBG et SNL renoncent à prendre position.

Pour des explications plus détaillées des associations de fournisseurs de prestations concernant la nouvelle formulation de l'article 37 LAMal, il convient de se référer aux différentes prises de position de ces derniers⁵.

Associations d’assureurs

Curafutura prend connaissance de la modification de l’art. 37 LAMal. Il salue plus particulièrement le fait que l’exception ne s’adresse qu’à un cercle défini de fournisseurs de prestations ; la règle d’exception ne doit pas s’étendre à d’autres domaines au risque que la règle de l’art. 37, al. 1, LAMal ne soit vidée de son sens. Parmi les variantes proposées, curafutura privilégie la minorité Humbel et al. Il convient de faire une distinction nette entre l’admission et les conventions de qualité. Par ailleurs, les cantons doivent pouvoir accorder des exceptions en application directe de la loi fédérale. En outre, cette variante est plus flexible dans son