Rapport sur les résultats

1 Contexte

Une nouvelle formulation de l’art. 37, al. 1, LAMal est entrée en vigueur le 1^erjanvier 2022, introduisant de nouvelles conditions d’admission pour les médecins souhaitant pratiquer à la charge de l’assurance obligatoire des soins (AOS). Selon la nouvelle disposition, les médecins nouvellement admis doivent avoir travaillé pendant au moins trois ans dans un établissement suisse reconnu de formation postgrade, dans le domaine de spécialité faisant l’objet de la demande d’admission.

D’après divers retours reçus des cantons, la formulation actuelle de l’art. 37, al. 1, LAMal risquerait d’entraîner une couverture sanitaire insuffisante dans le domaine des soins médicaux ambulatoires de base, notamment dans les régions périphériques, où il s’avère particulièrement difficile pour les médecins qui partent à la retraite de trouver un successeur voulant reprendre le cabinet.

À sa séance du 20 mai 2022, après avoir discuté de la situation précitée, la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national (CSSS-N) a décidé, par 24 voix et avec une abstention, d’élaborer l’initiative parlementaire « Exceptions à l’obligation d’avoir exercé pendant trois ans dans un établissement suisse reconnu prévue à l’art. 37, al. 1, LAMal en cas de pénurie avérée de médecins ». La commission propose ainsi de compléter l’art. 37 LAMal avec un nouvel alinéa 1^bisqui permettrait aux cantons, en cas d’offre sanitaire insuffisante, d’autoriser à exercer à la charge de l’AOS des prestataires de soins ne disposant pas des trois ans d’activité exigés par l’art. 37, al. 1, LAMal.

Le 18 août 2022, la CSSS-N a adopté l’avant-projet, qu’elle a mis en consultation. Cette dernière a pris fin le 7 octobre 2022.

2 Prises de position

Au total, 76 destinataires ont été invités à participer à la consultation. Les documents correspondants ont également été publiés sur le site Internet de la Confédération. Dans ce cadre, 73 organisations ou particuliers ont pris position sur le sujet, dont :

- l’ensemble des cantons et la CDS ;

- quatre partis politiques représentés à l’Assemblée fédérale (PLR, Le Centre, PSS, UDC) ;

- deux associations faîtières des communes, des villes et des régions de montagne (SAB, AG Berggebiet) ;

- quatre associations faîtières de l’économie (CP, USS, USAM, SAV) ;

- 16 fournisseurs de prestations et associations de fournisseurs de prestations (ASMACT, SGP, BFG, Sw!ssREHA, opsita, FMH, FSP, H+, igmg, medswiss.net, mfe, KIS, VSAO, UNION, SGAIM, VLSS) et 9 sociétés cantonales de médecine (KAeG, OMCT, BüAeV, BEKAG, SMVS, SNM, SMSR, SVM, VKS) ;

- deux associations d’assureurs (curafutura, santésuisse) ;

- un autre destinataire (CRS).

Ont renoncé à prendre position : HKS, KAV, SAV, SVBG, SNL.

La liste des participants à la consultation (avec les abréviations utilisées dans ce rapport) figure en annexe.