Rapport sur les résultats

TI soutient l’idée de limiter l’exception aux titulaires d’un seul titre postgrade en médecine interne générale ou comme médecin praticien afin d’éviter que la règle d’exception ne soit contournée. Il est également important que les cantons puissent déterminer au cas par cas l’existence d’une situation justifiant l’exemption de l’obligation des trois ans d’activité et de laisser à la libre appréciation des cantons la notion de couverture sanitaire insuffisante.

Selon SZ et ZG, la réglementation proposée ne tient pas suffisamment compte des divergences régionales au sein des cantons. Elle peut par exemple empêcher des régions confrontées à une couverture insuffisante au sein d’un canton de bénéficier d’exemptions si le canton dans son ensemble ne fait pas état de pénurie.

ZG propose de spécifier à l’art. 37, al. 2, LAMal que les institutions médicales peuvent être admises même si elles emploient des médecins qui viennent d’achever leur formation postgrade et qui, pour cette raison, ne remplissent pas encore les conditions d’admission. En même temps, il faudrait préciser dans les explications que cette exception ne s'applique pas aux médecins qui ne suivent pas de formation postgrade ou qui ont déjà terminé une telle formation.

Pour les autres explications de la CDS et des cantons concernant la nouvelle formulation de l'art. 37 LAMal, il convient de se référer aux différentes prises de position de ces derniers¹.

Partis politiques représentés à l’Assemblée fédérale

Le Centre, PLR, PSS et UDC, partis politiques représentés à l’Assemblée fédérale, saluent en principe la modification de la loi. Le Centre et le PSS se prononcent en faveur de la formulation proposée par la minorité Humbel et al., qui estime que les cantons doivent accorder les exceptions au cas par cas et en application directe de la loi fédérale. PLR est d’avis qu’il n’est pas pertinent de définir dans la loi les domaines des soins de base pouvant être exemptés de l’obligation des trois ans d’activité en cas de couverture sanitaire insuffisante. En ce sens, il suffit d’inscrire dans la loi le principe selon lequel des exceptions sont possibles et de confier au Conseil fédéral le soin de régler les détails de ces exceptions. UDC, pour sa part, estime que la psychiatrie pour enfants et adolescents ne fait pas partie des domaines de spécialité dans lesquels une pénurie de médecins pourrait avoir de graves conséquences à court terme, et soutient dès lors la minorité Glarner et al.

Pour des explications plus détaillées des partis politiques concernant la nouvelle formulation de l'article 37 LAMal, il convient de se référer aux différentes prises de position de ces derniers².

Associations faîtières des communes, des villes et des régions de montagne

SAB et AG Berggebiet Kanton Luzern sont globalement satisfaits des propositions de la CSSS-N concernant la modification de l’art. 37, al. 1, LAMal. Il est important que les cantons puissent appliquer la règle d’exception avec la plus grande flexibilité possible ; ils doivent pouvoir accorder les exceptions rapidement et facilement, sans devoir passer par de longs processus de mise en œuvre. Toutefois, il faudra attendre pour savoir si cette mesure porte ses fruits. C’est pourquoi SAB et AG Berggebiet Kanton Luzern proposent d’inclure dans le projet une disposition sur l’évaluation de l’impact. Par ailleurs, la dérogation temporaire de