Rapport sur les résultats

Aucune réalisation de profits au détriment des entreprises de médias (absence de défaillance du marché et donc de nécessité de réglementer)

La thèse selon laquelle les fournisseurs de services de la société de l’information réalisent des profits grâce à la mise à disposition d'extraits dépourvus de caractère individuel aux dépens des entreprises de médias et des auteurs (ch. 2.2.1) est fortement controversée. Les critiques portent aussi bien sur l’hypothèse selon laquelle les fournisseurs de services de la société de l’information profiteraient financièrement des prestations fournies par les entreprises de médias que sur l’idée qu'il en dériverait une défaillance du marché au détriment de ces dernières (BL, BS, ZH, USAM, Aktion Medienfreiheit, asut, Bibliosuisse, COMMERCE Suisse, DUN, Früh/Hilty/Picht/Thouvenin, Google, HotellerieSuisse, les Jeunes vert’libéraux, LES-CH, Société numérique et Swico). Les milieux intéressés fondent leur critique sur l’analyse d’impact de la réglementation (AIR) du 20 octobre 2022⁵, qui constate que l'éventualité d’une défaillance du marché est sans lien avec les snippets et qu'une action du législateur ne semble dès lors pas nécessaire d’un point de vue économique dans ce contexte spécifique⁶. La question de la réalisation de bénéfices au détriment des entreprises de médias est également soulevée en lien avec l’objet de la réglementation (art. 1, al. 1, let. b, AP-LDA) et avec le droit à rémunération (art. 37a AP-LDA), voir ch. 3.2.1 et 3.2.3.

Les Jeunes vert’libéraux ne sont pas d’accord avec l'idée que Google gagnerait de l’argent grâce aux requêtes de recherche. Les revenus seraient principalement générés par le biais du Search Engine Marketing, de la publicité placée sur les pages Internet ou des annonces payantes qui apparaissent dans les résultats de recherche. Aktion Medienfreiheit estime que les moteurs de recherche ne « volent » pas les articles d’actualité, mais se contentent de créer des liens vers les sites des éditeurs de médias. Les internautes pourraient lire les contenus mis en lien soit derrière un paywall (verrou d'accès payant), soit en prenant connaissance de la publicité qui y est diffusée. Selon l’association, les revenus liés au contenu concret seraient en principe générés par les entreprises de médias et non par les fournisseurs internationaux de services de la société de l’information. Il serait injuste de rendre la plateforme responsable de la superficialité des utilisateurs si ces derniers ne s’intéressent pas plus en profondeur aux contenus médiatiques, et ce ne serait donc pas à elle d'indemniser les médias. Aktion Medienfreiheit déplore entre autres (cf. ch. 2.3.1) le fait que le Conseil fédéral et l’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle (IPI) s’attachent à introduire un droit voisin pour les éditeurs de publications de presse en Suisse, bien que celui-ci ne réponde pas (encore) aux attentes ni dans l’UE, ni dans certains pays anglophones (Australie et Canada). Les partisans d’un droit voisin avanceraient l'argument selon lequel il faudrait remédier au prétendu défaut de rémunération pour les contenus journalistiques en inscrivant un instrument dans le droit d’auteur. Mais on oublierait volontiers que les exploitants de moteurs de recherche fournissent une prestation propre et que les entreprises de médias profiteraient de cette prestation de tiers. La première variante du projet serait en fait une « Lex Google ». Swico critique le fait que le projet mis en consultation invoque une dépendance entre les entreprises de médias et les services en ligne, qui n’existe pas dans la pratique, et renvoie, comme Google, aux chiffres de l’étude Sistrix⁷. Chaque jour, les utilisateurs partageraient des millions de contenus sur les réseaux sociaux. Dans ce cas également, les contenus journalistiques ne représenteraient qu’une faible part. Selon Swico, on croit souvent à tort que l’affichage de snippets est couplé à des annonces publicitaires de la part des exploitants de plateformes. Les annonceurs commerciaux associeraient cependant les publicités sur les plateformes à des recherches commerciales et non au contenu des entreprises de médias. D’après l’association, le transfert du marché publicitaire du format papier vers le marché en ligne s’est également produit indépendamment des plateformes. Elle poursuit en disant que les annonces pour les voitures, l’immobilier, les services de rencontres et les offres d’emploi ne sont pratiquement plus publiées sur papier, mais sur des plateformes exploitées avec succès et de manière profitable par les éditeurs eux-mêmes (p. ex. Homegate, Ricardo ou Scout24). Les entreprises de médias elles-mêmes priveraient les rédactions de ces revenus. Dans sa prise de position, le PS aborde la question du découplage entre les recettes publicitaires et les contenus journalistiques. Selon le parti, les plateformes actives à l'échelle mondiale se sont assuré une part dominante du marché des budgets publicitaires. Elles auraient stimulé les activités en ligne des utilisateurs, notamment en affichant des contenus journalistiques, et auraient utilisé les données ainsi générées pour identifier des comportements. Les pratiques de tri et d’adressage qui en découlent seraient exploitées de manière ciblée pour la mise en place de stratégies publicitaires