Rapport sur les résultats

Difficulté d’évaluer le rapport coûts/bénéfices (risque de déréférencement)

Certains participants à la consultation sont non seulement sceptiques quant aux incitations que l’avant-projet pourrait créer auprès des entreprises de médias (ch. 2.3.4), mais aussi en ce qui concerne le bénéfice apporté par la réglementation (BL, Société numérique, LES-CH) et les éventuelles incidences négatives sur le paysage médiatique ainsi que sur la diffusion d’informations à valeur démocratique (BE, BL, BS, OW, SH, ZH, les Verts, les Jeunes vert’libéraux, PVL, AMA, COFEM, DUN, Société numérique). Des voix globalement critiques, mais aussi des voix plutôt favorables expriment des craintes à ce sujet. Sur la base, en particulier, d’expériences correspondantes à l’étranger, le principal risque identifié de la réglementation proposée résiderait dans l'éventuel déréférencement de publications journalistiques des résultats de recherche ou dans la réduction des prestations fournies par les grands fournisseurs de services de la société de l’information (BS, les Verts, les Jeunes vert’libéraux, PVL, AMA, COFEM, DUN).

Pour Bâle-Campagne, la nécessité d’une réglementation et les effets positifs attendus du droit à rémunération proposé ne sont pas clairement prouvés. LES-CH doute également de l’utilité du projet, car un grand nombre d’entreprises de médias passent à des offres payantes et se financent de plus en plus par le biais des abonnements plutôt que par des recettes publicitaires. En conséquence, la question de savoir si un droit voisin pour les médias est nécessaire et susceptible d’aider le secteur des médias à long terme reste ouverte pour l’association. Bâle-Ville estime que les répercussions du projet sont difficiles à évaluer (rapport coûts/bénéfices). Le canton rappelle que tant la Confédération que l’AIR réalisée ne sont pas en mesure d’évaluer les conséquences financières et les réactions des acteurs du marché. Le montant de la rémunération en faveur des entreprises de médias ne serait dès lors pas clair. Les expériences faites jusqu’à présent à l’étranger auraient montré que le droit voisin n’a permis de soutenir largement le paysage médiatique que dans un seul cas. De plus, la réaction des plateformes d’information internationales aux droits voisins et à la publication de snippets varierait d’un pays à l’autre. Ainsi, il ne serait pas possible d’évaluer la réaction du marché et des fournisseurs de services de la société de l’information, ni l’impact financier du projet sur le paysage médiatique. Selon la Confédération, il ne serait possible ni d’exclure, ni d’empêcher que les fournisseurs de services en ligne désactivent certains services d’information existants ou renoncent à l’affichage de snippets ou de vignettes de publications journalistiques en raison du droit à rémunération. Le PVL, les Verts et l'AMA soulignent l’importance des snippets pour les petites entreprises de médias et craignent des effets négatifs sur l'audience des contenus journalistiques. Le PVL et l'AMA expliquent que ce sont surtout les petites entreprises de médias à vocation locale ou régionale et à faible audience qui dépendent de la diffusion de leurs contenus sur Internet. Une obligation de rémunération aurait un effet négatif sur leur trafic justement et les toucherait de manière disproportionnée. Par contre, selon le PVL, les entreprises de médias actives au niveau national en profiteraient, car une grande audience génère plus de clics sur les snippets et donc plus de moyens. Cela irait à l’encontre de l’objectif de l’avant-projet qui est d’obtenir un meilleur effet de redistribution en vue de promouvoir la diversité des médias et les médias régionaux et locaux. Les Verts font remarquer que l’AIR conclut qu’il est encore trop tôt pour décider s’il est nécessaire ou non de réglementer. Or le Conseil fédéral en juge autrement sur la base de la même AIR. Il préfère réglementer aujourd’hui pour ne pas s’exposer au risque d’agir trop tard. Se fondant sur le rapport explicatif, les Jeunes vert’libéraux relèvent la possibilité que les fournisseurs de services de la société de l’information puissent renoncer au référencement des contenus médiatiques. Des exemples du passé auraient montré que des fournisseurs comme Google jouent effectivement de leur position dominante. Pour la DUN et HotellerieSuisse, les incidences négatives sur la liberté d’information, entre autres, parlent en défaveur de la nouvelle réglementation. Il ne serait pas possible d’exclure que Google se retire du marché en cas de réglementation dans ce sens. En Espagne, Google aurait fermé son service « Google News » après l’introduction d'un droit voisin en faveur des éditeurs, ce qui n’est pas sans conséquences. Pour un petit marché des médias comme celui de la Suisse, le risque d’un retrait serait certainement encore plus élevé.

Rejet d’un droit voisin lors de la dernière révision partielle

Lors de la révision partielle de la LDA en 2019, le Parlement avait renoncé dans un premier temps à introduire une réglementation sur la protection des publications journalistiques sur le modèle de l’UE. Le fait de remettre malgré tout le sujet sur le tapis fait l’objet de critiques isolées (UDC, USAM, Bibliosuisse, DUN, Früh/Hilty/Picht/Thouvenin, HotellerieSuisse, Société numérique, Swico).