Rapport sur les résultats

médias qui en bénéficieraient grandement (et non l’inverse). Ce n’est qu’en ce qui concerne le marché de la publicité en ligne non axée sur la consommation que l’AIR observe certains signes d'un possible déséquilibre. Früh/Hilty/Picht/Thouvenin estiment que l’intervention sur le marché des médias par le biais d’un droit à rémunération obligatoire pour l’utilisation de publications journalistiques ne corrige pas une défaillance du marché, mais constitue un simple service de transfert. Il est d'ailleurs fort probable que son montant soit beaucoup trop faible pour atteindre l’objectif visé, à savoir garantir la qualité et la diversité des médias.

Audience plus élevée des entreprises de médias (trafic monétisable)

On reproche à l’avant-projet de ne pas accorder suffisamment d’importance au bénéfice que les entreprises de médias tirent d’un trafic monétisable supplémentaire dû à l’utilisation des snippets et de négliger le fait que ces entreprises sont libres de décider si elles souhaitent que leurs publications journalistiques soient affichées ou non sous forme de snippets (BL, OW, ZH, PS, PVL, UDC, Aktion Medienfreiheit, Association suisse des droguistes, Bibliosuisse, DUN, Google, HotellerieSuisse, les Jeunes vert’libéraux, LES-CH, Swico). Considéré de manière nuancée, l'élargissement de l'audience des entreprises de médias joue par conséquent également un rôle dans la question d’une éventuelle défaillance du marché (cf. ch. 2.3.2) et – sous la forme de risque de déréférencement des contenus journalistiques des résultats de recherche - dans l’évaluation du rapport coûts/bénéfices de l’avantprojet (cf. ch. 2.3.5). Cet aspect est en outre relevé dans le cadre des prises de position relatives à l’objet de la réglementation (art. 1, al. 1, let. b, AP-LDA) et au droit à rémunération (37a AP-LDA), voir ch. 3.2.1 et 3.2.3.

Le canton d’OW observe que le secteur des médias profite de l'audience des plateformes. Le PVL fait remarquer que la diffusion de contenus médiatiques sur les médias sociaux et via les moteurs de recherche par le biais de snippets bénéficie aux entreprises de médias, aux journalistes et en particulier aussi à une population informée et intéressée. Selon le parti, les contenus journalistiques relatant les positions politiques devraient avoir la plus grande audience possible. L’utilisation de snippets sur les plateformes Internet servirait cet objectif vu qu’elle élargit l'audience des entreprises de médias. Le PVL considère donc qu’il est fondamentalement injustifié de les soumettre à une obligation de verser une rémunération. Les Jeunes vert’libéraux, quant à eux, évoquent le rapport du Conseil fédéral du 17 décembre 2021 « Suivi de la révision de la loi sur le droit d'auteur »⁸ qui explique qu’il existe une interdépendance entre les médias journalistiques et les fournisseurs de services de la société de l’information. Le travail journalistique serait tributaire de fournisseurs comme Google, et à l’inverse, un fournisseur comme Google aurait également besoin des entreprises de médias. Le parti souligne que si les fournisseurs de services de la société de l’information affichent effectivement des contenus protégés par le droit d’auteur, les entreprises de médias ont la possibilité, aujourd'hui déjà, d’engager des poursuites judiciaires. Les médias utiliseraient aussi souvent des péages de lecture numérique (paywalls) pour s'assurer que les articles journalistiques ne s'affichent que contre paiement. Même les fournisseurs de services de la société de l’information ne pourraient pas les contourner. Selon les Jeunes vert’libéraux, il ressort de ces exemples que les médias ont déjà les moyens, à l'heure actuelle, de contrôler eux-mêmes la diffusion des contenus. De l’avis de l’UDC, il est inexact d’attribuer aux grandes plateformes une mentalité d’appropriation. Les entreprises de médias seraient libres de bloquer l’accès à leurs contenus pour certains groupes. Dans sa réponse à l’interpellation Wasserfallen du 14 juin 2023 (« Analyse d'impact de la réglementation sur le droit voisin pour les publications »)⁹, le Conseil fédéral reconnaît que les snippets permettent aux entreprises de médias d'élargir leur audience et de renforcer leur position dans la course aux revenus publicitaires. Il en résulterait des recettes publicitaires et une augmentation du nombre d’abonnés. Bibliosuisse relève que l’indexation des articles des médias pour permettre aux lecteurs de les retrouver rapidement est certainement attractive d’un point de vue commercial; elle ne comprend sinon pas pourquoi les entreprises de médias suisses n’auraient pas déjà sécurisé leurs contenus derrière un pare-feu ou un péage de lecture numérique. Elle pense au contraire que c'est à dessein que celles-ci laissent les moteurs de recherche indexer leurs contenus. Il semblerait dès lors que les avantages apportés par les snippets et les thumbnails l’emportent. Swico croit comprendre, à la lecture de la prise de position du Conseil fédéral, que ce dernier s’écarte explicitement de l’évaluation de l’AIR. Si le Conseil fédéral reconnaît que le droit voisin doit servir à redistribuer les recettes publicitaires, il n’existe pas, selon l’association, de base constitutionnelle justifiant une telle ingérence dans la liberté économique, d’autant que l’existence d’une défaillance du marché n’est pas explicitement démontrée, ce qui pose problème du point de vue législatif. Aktion Medienfreiheit part du principe que sans la performance des moteurs de recherche, les utilisateurs ne seraient pas en mesure de trouver les articles de journaux correspondant à leurs intérêts. Elle pense que le pouvoir de convertir ou non ce trafic en revenus cela dépend du