Rapport sur les résultats

en outre que l’avant-projet n’est pas (comme on le prétend souvent à tort) une « taxe sur les liens ». La Poste pense que, de manière générale, il est urgent d’adapter la LDA à la réalité numérique. Il serait important d’intégrer les expériences faites à l’étranger dans les adaptations de la législation suisse actuelle. Il faudrait par contre éviter au maximum les solutions isolées et prendre en compte les intérêts de toutes les parties concernées de manière appropriée. Dans la mesure du possible, il s'agirait de renoncer à reprendre une solution juridique qui n’a pas (encore) fait ses preuves ailleurs. Selon la COFEM, l’avant-projet est nettement mieux conçu que des initiatives similaires dans d’autres pays. Früh/Hilty/Picht/Thouvenin expriment de grands doutes sur le projet, mais constatent qu’en raison d'importantes lacunes de conception d’un droit voisin pour les éditeurs de publications de presse, les États hors de l’UE (notamment l’Australie et le Canada) en sont venus à prévoir un droit à rémunération plutôt qu’un droit d’interdiction. Cette approche permettrait de garantir des entrées d’argent et d'éviter un échec de l’utilisation par faute de solution négociée ou l'octroi de licences gratuites. Swisscopyright met particulièrement en avant quatre éléments qui rendent le projet suisse plus équilibré par rapport à la réglementation européenne :

1. le recours au système éprouvé de la gestion collective,

2. le fait que la proposition concerne les prestations visées (à savoir les publications journalistiques) dans leur ensemble,

3. la dérogation au principe des « revenus de l’utilisateur » comme critère pour le montant des rémunérations; et

4. l’aménagement du droit à rémunération en faveur des entreprises de médias, avec la participation des journalistes.

Préservation de la diversité et de la qualité des médias

D’aucuns espèrent qu’un droit voisin aura des effets positifs sur le maintien de la diversité et de la qualité des médias nationaux et régionaux, car tant les petites entreprises de médias que les journalistes en tant qu’auteurs bénéficieraient d’une rémunération. AG, AR, GR, LU, NE, NW, SG, SO, VD, VS, PLR ainsi qu'ALESI, ASW, BZV, Centre patronal, certains membres d’economiesuisse, kf, Telesuisse et TX Group s’expriment par exemple dans ce sens. Le canton du VS relève que la nouvelle source de revenus doit viser à consolider la diversité des médias dans le pays et à promouvoir la production professionnelle de contenus d’information. Des considérations relatives à la diversité et à la qualité des médias sont également avancées pour souligner le caractère équilibré de l’avant-projet (cf. ch. 2.2.3) et en relation avec l’objet de la réglementation (art. 1, al. 1, let. b, AP-LDA) et le droit à rémunération (art. 37a AP-LDA), voir ch. 3.2.1. On relèvera en particulier les avis en faveur de la gestion collective et de la prise en compte des règles de pratique journalistique reconnues (cf. 3.2.3).

Le PLR explique que si la révision de la loi ne résoudra pas les problèmes financiers des médias, l’avant-projet présente l’avantage de soutenir le pluralisme médiatique dans le pays car il ne néglige pas les petits éditeurs.

En ce qui concerne le secteur de la publicité en Suisse, l’ASW constate qu’il est extrêmement important que l’intégralité de l'offre journalistique actuelle, à savoir la diversité des offres médiatiques et la qualité des contenus, soit maintenue à l’avenir. D’après le réseau d’agences, ce serait une condition sine qua non pour que les médias puissent continuer à être un partenaire fiable du secteur publicitaire suisse. Il pense que, sans compensation, la qualité du journalisme et la diversité des médias diminueront à long terme, ce qui aura également des répercussions négatives sur les annonceurs suisses ainsi que sur les agences de communication et de publicité. Le kf présume que l’absence d’une compensation nuira à la qualité du journalisme et au pluralisme médiatique à long terme, surtout dans les régions périphériques. Telesuisse craint une situation similaire. D’après elle, seule une juste indemnisation des entreprises de médias par les services en ligne qui commercialisent leurs contenus pourra stabiliser à long terme la situation des médias et permettre donc de préserver la diversité de l’information, qui est essentielle pour la démocratie.

2.3 Arguments généraux contre l’introduction d’un droit voisin pour les publications journalistiques

Non-pertinence des extraits dépourvus de caractère individuel sous l'angle du droit d'auteur (ingérence dans le droit à la liberté d’information)

Les extraits de publications journalistiques dépourvus de caractère individuel (snippets ou thumbnails) constituent l’élément de rattachement de la réglementation au droit d’auteur. Les voix critiques ne sont pas convaincues par