Rapport sur les résultats

Art. 60a AP-LDA (rémunération pour les entreprises de médias)

En ce qui concerne l’al. 1, ZH, MÉDIAS SUISSES, Stampa Svizzera, VSM, Aerzteverlag medinfo, Druckerei Steckborn, Entlebucher Medienhaus, Freiämter Regionalzeitungen, Keystone ATS, Meier + Cie, Müller Medien, Regiopress, Ringier, SRG SSR, Syndicom, Telesuisse, Ticinonline, ZT Medien, Zürcher Oberland Medien, 20 minuti Ticino relèvent un point positif : la rémunération n'est pas calculée en fonction de l’audience, mais des dépenses ou du produit réalisé par les services en ligne. En effet, si elle était déterminée selon le critère de l'audience, cela équivaudrait à encourager le « clickbait », à savoir le journalisme racoleur (SSM, Syndicom). À cet égard, le SSM souhaite que l’élément de phrase « produit réalisé grâce à l’utilisation » soit supprimé. Il impliquerait, ne serait-ce qu’indirectement, un calcul fondé sur l'audience et inciterait à la production de contenus qui seraient partagés le plus possible. Plusieurs participants à la consultation font en outre remarquer que le calcul d'une rémunération équitable devrait impérativement prendre en compte la totalité du produit réalisé par les services en ligne. Ce serait le seul moyen de créer une compensation réelle pour l’effort significatif requis pour la production de contenus journalistiques (MÉDIAS SUISSES, Stampa Svizzera, VSM, Aerzteverlag medinfo, Druckerei Steckborn, Entlebucher Medienhaus, Freiämter Regionalzeitungen, Keystone ATS, Meier + Cie, Müller Medien, Regiopress, Ringier, Ticinonline, ZT Medien, Zürcher Oberland Medien, 20 minuti Ticino). Le PS et l’AMA mentionnent qu’une rémunération qui tient compte des dépenses est contraire au principe sous-tendant le droit d’auteur selon lequel une rémunération est fonction de l'audience. Aktion Medienfreiheit affirme qu’il faut un critère mesurable, en l’occurrence l’audience des snippets, et accepter que les services en ligne procèdent à des déréférencements sélectifs afin de réduire l’audience et donc le montant de l’indemnisation. Si le produit réalisé par les utilisations n’était pas retenu comme critère, il s'agirait de fait d’aides.

LES-CH n’exclut pas la possibilité que certaines grandes entreprises de médias négocient une meilleure visibilité de leurs contenus sur les services en ligne en restituant la rémunération à ces derniers.

Bibliosuisse estime peu probable que la Suisse soit en mesure d’appliquer ces prescriptions légales à l’égard des « fournisseurs de services Internet et groupes technologiques » dont la plupart n’ont pas leur siège social en Europe. Il faut s’attendre, selon elle, à ce que les éditeurs de publications de presse répercutent les coûts de la perception de la rémunération dans un futur tarif commun sur les prix de vente et des abonnements de leurs journaux et autres supports médiatiques. Au final, ce serait les consommateurs et les bibliothèques qui paieraient la facture.

Plus généralement, on regrette le manque de clarté de la norme et on souhaite que les critères de calcul de la rémunération soient précisés (PLR, AMA, DUN, Google, HotellerieSuisse). Le PLR propose de suivre la pratique internationale. Plusieurs participants à la consultation craignent que la traduction de la réglementation dans un tarif s'avère complexe et donne lieu à de nombreuses discussions (Aktion Medienfreiheit, DUN, HotellerieSuisse, Swico). De leur avis, prendre en considération les dépenses engagées par les entreprises de médias ou, alternativement, du produit réalisé par les services en ligne se révélera compliqué. Bibliosuisse, la DUN, HotellerieSuisse, Swico font remarquer par ailleurs qu’il faudrait tenir compte aussi de l’utilisation en soi. Le PVL pense que l’obligation de verser une rémunération pourrait avoir un impact négatif sur le trafic des petites et moyennes entreprises de médias à vocation locale ou régionale. Google relève que la redevance de licences de droits d’auteur et de droits voisins doit être appropriée, avoir un lien de causalité avec l’utilisation qui est faite des contenus protégés et être équitable dans son ensemble. Il précise qu’elle doit refléter les pertes réelles essuyées par les titulaires des droits du fait de l’utilisation de contenus protégés. Toutes les recettes pouvant être générées par des snippets seraient déjà compensées par le trafic dont profiteraient les éditeurs de publications de presse. S’il était malgré tout nécessaire de chiffrer le préjudice subi par ces derniers, il faudrait que le calcul d’une rémunération soit fonction des bénéfices que Google tire effectivement des annonces affichées en même temps que les contenus en rapport avec l'actualité (recettes in-scope). Google estime dès lors qu’il convient de remplacer l'art. 60a par une disposition qui ne prend en compte que l'excédent de recettes encaissé par les services en ligne grâce à l’affichage des snippets. Il propose la formulation suivante : « Bei der Festlegung der Vergütung nach Artikel 37a ist der aus der Nutzung der journalistischen Veröffentlichung erzielte Ertrag zu berücksichtigen. »²⁹

Meta estime que le projet de loi doit refléter les avantages que les éditeurs retirent de l’utilisation gratuite de ses plateformes. L’entreprise fait remarquer qu’elle ne perçoit aucune recette ni des redirections vers les sites Web des éditeurs ni des contenus mis en lien sur sa plateforme et qu’elle ne fait pas payer les éditeurs qui y diffusent leurs contenus. Lors de l’appréciation de l’échange mutuel des avantages, il est important, à son avis, de prendre