Rapport explicatif

Schéma du fonctionnement de l’imposition minimale (hypothèse: la Suisse n’a pas

introduit l’imposition minimale)

1.1.2.2 Effets pour la Suisse

Le Conseil fédéral part du principe que de nombreux États, tels que les États membres de l’UE (voir ch. 2.2), intégreront dans leur droit national les règles relatives à l’imposition minimale. Ainsi, ces États pourront à l’avenir imposer davantage les entités constitutives d’un groupe situées sur leur territoire si le groupe auquel elles appartiennent n’atteint pas l’imposition minimale dans un autre Étt (p. ex. en Suisse). Ces groupes d’entreprises verront augmenter à la fois leur charge fiscale et leur charge administrative.

De telles mesures affecteront aussi la Suisse en tant que place économique. Elle perdra de son attrait par rapport aux États où la charge fiscale est plus élevée, vu que l’écart dans ce domaine va s’atténuer. Un groupe d’entreprises ayant son siège dans un pays à fiscalité élevée sera d’autant moins tenté d’implanter des activités en Suisse et d’y investir. En revanche, les États affichant aujourd’hui des taux d’imposition moins élevés que la Suisse perdront leur avantage actuel, ce qui améliorera la position de celle-ci face à la concurrence fiscale internationale. On peut cependant s’attendre à ce que les États concernés s’efforcent de compenser le risque de déclassement de leur place économique par des mesures adéquates. La concurrence internationale pour accueillir les groupes d’entreprises ne devrait donc pas faiblir, mais il est probable que l’imposition des entreprises devienne un critère moins important qu’aujourd’hui.

Le Conseil fédéral estime que les nouvelles règles d’imposition toucheront directement la plupart des cantons. L’imposition minimale ne sera pas forcément atteinte même dans les cantons dont les taux d’imposition légaux dépassent 15 %. Cela peut arriver, d’une part, lorsque l’entité constitutive d’un groupe bénéficie de réglementations spéciales, par exemple de la patent box, ce qui se traduit dans certains cas par une imposition fiscale effective d’environ 10 à 12 %. D’autre part, le mode de calcul du bénéfice imposable selon le pilier 2 diffère sensiblement des règles prévues en la matière dans le droit suisse de l’impôt sur le bénéfice. Dans certains cas, cela