Rapport explicatif

La mise en œuvre du pilier 1 requiert une convention multilatérale, qui devra être signée par les États participants. Selon la déclaration de l’OCDE et du G20 du 8 octobre 2021, cette convention sera ouverte à la signature à la mi-2022.

Schéma du fonctionnement de l’imposition dans l’État du marché

1.1.1.2 Effets pour la Suisse

La faible charge fiscale proposée par la Suisse en comparaison internationale ne devrait plus autant peser dans les décisions d’implantation. En effet, une partie du bénéfice du groupe sera imposée dans les États du marché, et cela indépendamment du fait que, selon les dispositions en vigueur, les bénéfices soient attribués pour imposition à une entité suisse ou étrangère du groupe et qu’ils y soient probablement soumis à un taux d’imposition plus faible.

La suppression des mesures unilatérales d’imposition des services numériques aura des conséquences positives pour les groupes d’entreprises concernés. De telles règles peuvent augmenter la charge administrative et ajouter à la complexité du droit fiscal. Il reste néanmoins à clarifier quel surcroît de travail administratif sera lié à la mise en oeuvre du pilier 1.

1.1.2 Pilier 2: imposition minimale

1.1.2.1 Projet conjoint de l’OCDE et du G20

Le pilier 2 vise à introduire une imposition minimale. Les règles GloBE (Global anti-Base Erosion) prévoient pour les groupes d’entreprises qui réalisent un chiffre d’affaires annuel d’au moins 750 millions d’euros un taux d’imposition minimal de 15 %, fondé sur une norme comptable internationale reconnue. L’imposition minimale de 15 % devra être atteinte dans chaque État. Les revenus générés par les activités de transport maritime international sont exclus de l’imposition minimale au sens du pilier 2.

Selon l’OCDE et le G20, les calculs de la charge fiscale peuvent s’appuyer sur les impôts sur le bénéfice et le capital, ainsi que sur d’autres impôts basés sur le bénéfice. La base de calcul unifiée sera établie à l’aide de normes comptables reconnues, avec