Rapport explicatif

peut aboutir à ce qu’une entité constitutive d’un groupe affiche une charge fiscale de moins de 10 % selon les modalités de calcul de l’OCDE et du G20.

Le projet de l’OCDE et du G20 est ainsi conçu que la Suisse ne pourra pas éviter que certains groupes d’entreprises actifs sur son sol soient soumis à l’avenir à une charge fiscale plus lourde. Elle peut néanmoins préserver ses intérêts économiques et fiscaux, en adaptant son système fiscal aux nouvelles réalités (voir ch. 3.1). Il lui appartient en outre de veiller à ce que la mise en œuvre nationale permette de respecter autant que possible le fédéralisme financier.

1.2 Lien avec le programme de la législature et le plan financier, ainsi qu’avec les stratégies du Conseil fédéral

Le projet n’est annoncé ni dans le message du 29 janvier 2020 sur le programme de la législature 2019 à 2023⁴, ni dans l’arrêté fédéral du 21 septembre 2020 sur le programme de la législature 2019 à 2023⁵.

Selon ses objectifs annuels, le Conseil fédéral déterminera au premier semestre 2022 si la Suisse doit mettre en œuvre les nouvelles règles d’imposition de l’économie numérique issues du projet correspondant de l’OCDE et du G20 et, le cas échéant, comment elle doit procéder.

2 Comparaison avec le droit étranger, notamment avec le droit européen

2.1 Imposition dans l’État du marché

Ces dernières années, divers États ont introduit des mesures unilatérales d’imposition des services numériques pour certains types de chiffres d’affaires, dans le but d’augmenter ou de protéger le substrat fiscal versé par les entités constitutives d’un groupe d’entreprises. L’UE prévoyait elle aussi d’introduire une taxe numérique. Elle ne l’a toutefois pas fait, en raison du projet conjoint de l’OCDE et du G20 qui exige d’abandonner toute mesure unilatérale dans le champ d’application du pilier 1.

Ces derniers temps, des organisations telles que la Banque mondiale et le Fonds monétaire international (FMI) se sont de plus en plus engagées en faveur d’une imposition généralisée par l’État du marché pour les bénéfices des grands groupes d’entreprises. Dans le cadre de l’élaboration de leur réforme fiscale en 2017, les États-Unis ont eux aussi envisagé de faire évoluer leur système fiscal vers une imposition par l’État du marché, avant de finalement renoncer à cette idée.