Rapport explicatif

2.2 Imposition minimale

La Commission européenne a publié sur la base des règles modèles de l’OCDE et du G20 un projet de directive correspondant⁶. Ce document est actuellement en

discussion au sein du Conseil de l’UE. Les États membres devront ensuite mettre en œuvre la directive d’ici la fin de l’année 2022 et l’appliquer dès 2023.

Aujourd’hui déjà, il existe dans différents États des règles d’imposition comparables à la RIR. Les règles applicables aux sociétés étrangères contrôlées (règles SEC) permettent d’imposer auprès de la société mère les bénéfices de filiales étrangères dont le taux d’imposition est trop bas. Or, à la différence des règles de l’OCDE et du G20, les règles SEC déterminent en général le taux d’imposition des bénéfices de la filiale considérée sur la base des prescriptions de l’État du siège de la société mère. En outre, les règles SEC ne s’appliquent souvent que pour certaines formes de paiements (en particulier ceux relatifs aux intérêts ou aux licences). Enfin, selon les règles SEC, les bénéfices sont généralement imposés au taux d’imposition en vigueur dans l’État du siège de la société mère. Les règles SEC pourront continuer de coexister avec les nouvelles règles de l’OCDE et du G20, sur lesquelles elles primeront.

La RIR présente également des similitudes avec le régime d’imposition américain GILTI (Global Intangible Low-Taxed Income). Le GILTI est lui aussi conçu comme un droit prépondérant à l’imposition jusqu’à concurrence d’un taux d’imposition donné. Autre point commun, tous les bénéfices réalisés à l’étranger sont en principe imposables et une déduction est accordée pour les actifs corporels situés à l’étranger. Une grande différence entre le GILTI et la RIR réside dans la compensation des charges fiscales de différents sites. Dans le régime GILTI, tous les impôts sur le bénéfice dus à l’étranger et tous les bénéfices réalisés par les filiales et établissements étrangers sont additionnés pour le calcul du taux d’imposition effectif. Les États-Unis se basent donc à ce jour sur une agrégation mondiale (global blending), alors que dans le pilier 2, l’imposition minimale doit être atteinte dans chaque État séparément. Le gouvernement américain prévoit d’apporter des modifications au GILTI, en passant notamment au calcul du taux minimal pays par pays. Les États-Unis jugent leurs règles GILTI équivalentes aux nouvelles règles de l’OCDE et du G20. Cette question est toutefois encore en suspens au niveau de l’OCDE et du G20.

3 Grandes lignes du projet

3.1 Nouvelle réglementation proposée

3.1.1 Imposition dans l’État du marché

Une fois que la convention multilatérale aura été élaborée, le Conseil fédéral décidera de la signer ou non et, le cas échéant, le Parlement se prononcera sur son approbation.