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Consultation 2022/63: Révision de la loi fédérale sur le dossier électronique du patient: financement transitoire et consentement (y c. dispositions d’exécution) · 4 pages
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Ordonnance du [...] sur les aides financières pour le dossier électronique du patient
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Art. 7 Obligation d’informer
Les bénéficiaires d’aides financières sont tenus d’informer sans délai l’OFSP de changements substantiels des conditions requises pour les aides financières.
Art. 8 Versement
Les aides financières sont versées aux communautés de référence dans un délai de deux mois à compter de l’entrée en vigueur de la décision.
Art. 9 Modification d’un autre acte législatif
L’ordonnance du 22 mars 2017 sur le dossier électronique du patient3 est modifiée comme suit:
Art. 16 Consentement
La communauté de référence doit obtenir le consentement du patient à la tenue d’un dossier électronique. La déclaration de consentement doit:
a. porter la signature manuscrite du patient ou sa signature électronique qualifiée arborant un horodatage qualifié au sens de la loi fédérale du 18 mars 2016 sur la signature électronique4; ou
b. être confirmée par le patient à l’aide d’un moyen d’identification émis par un éditeur certifié au sens de l’art. 31.
Art. 10 Disposition transitoire
1L’année de l’entrée en vigueur de la présente ordonnance, les demandes doivent être soumises avant le 15 [septembre/octobre/novembre].
2L’OFSP prend sa décision jusqu’au 1erdécembre.
3Les aides financières sont versées dès l’adoption de la décision. [L’art. 10 n’est pertinent que si l’ordonnance entre en vigueur au 1erjuin ou plus tard.]