Projet
Consultation 2022/63: Révision de la loi fédérale sur le dossier électronique du patient: financement transitoire et consentement (y c. dispositions d’exécution) · 4 pages
Fedlex · Projet · Page 4Fedlex · Projet
O. aides financières pour le dossier électronique du patient «%ASFF_YYYY_ID»
Art. 11 Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le [date].
… Au nom du Conseil fédéral suisse
Le président de la Confédération: Alain Berset
Le chancelier: Walter Thurnherr