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Consultation 2022/63: Révision de la loi fédérale sur le dossier électronique du patient: financement transitoire et consentement (y c. dispositions d’exécution) · 4 pages
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O. aides financières pour le dossier électronique du patient «%ASFF_YYYY_ID»
Art. 4 Montant maximal par communauté de référence
Une communauté de référence peut recevoir un montant maximal de 15 millions de francs.
Art. 5 Demande
1Les demandes d’aides financières doivent être soumises à l’Office fédéral de la santé publique (OFSP) entre le 1erjanvier et le 31 mai.
2Elles doivent comporter les indications suivantes:
a. le nombre de dossiers électroniques du patient ouverts jusqu’à la fin de l’année précédente;
b. la preuve de la participation cantonale;
c. le rapport d’activité et les comptes annuels;
d. toute autre subvention fédérale reçue.
3En cas de dossier incomplet, l’OFSP renvoie la demande en fixant un délai supplémentaire raisonnable pour le compléter. Si le délai supplémentaire expire sans remise ultérieure ou sans que les données n’aient été complétées, l’OFSP n’entre pas en matière sur la demande.
4L’OFSP édicte un guide concernant le dépôt des demandes et élabore les formulaires correspondants.
Art. 6 Décision
1L’OFSP prend en général sa décision jusqu’au 31 août.
2La décision indique en particulier:
a. le nombre des dossiers électroniques du patient pris en compte;
b. les contributions cantonales imputables;
c. le montant de l’aide financière à verser;
d. les modalités de paiement;
e. un renvoi à l’obligation d’informer visée à l’art. 7;
f. un renvoi aux dispositions pénales et aux sanctions administratives au sens de la section 6 du 3echapitre de la loi fédérale du 5 octobre 1990 sur les subventions2.