Rapport explicatif

Aperçu

Le financement durable des communautés de référence et, partant, du dossier électronique du patient (DEP) n’est pas suffisamment garanti : voilà ce que le Conseil fédéral a conclu dans son rapport du 11 août 2021, intitulé « Dossier électronique du patient. Que faire encore pour qu’il soit pleinement utilisé ? » et rédigé en réponse au postulat Wehrli 18.43281. La révision complète de la loi fédérale du 19 juin 2015 sur le dossier électronique du patient (LDEP ; RS 816.1), dont la date reste à déterminer, doit notamment préciser le rôle de la Confédération

et des cantons en lien avec le DEP et garantir son financement durable. Jusqu’à l’entrée en vi-

gueur de cette révision complète, près de cinq ans pourraient encore s’écouler. Cette période représente une phase critique pour l’introduction et la diffusion du DEP, ce pourquoi un projet de loi anticipé relatif au financement transitoire des communautés de référence jusqu’à l’entrée

en vigueur de la révision complète de la loi doit être présenté au Parlement. Le présent docu-

ment constitue la législation d’exécution de ce projet de loi anticipé et est envoyé en même temps que celle-ci en procédure de consultation.

Ce projet de loi anticipé doit également permettre d’autres formes de consentement électronique afin de faciliter l’ouverture d’un DEP et de rendre le processus plus accessible. Les pa-

tients pourront désormais fournir un consentement également par le biais d’un moyen d’identification qui remplit les exigences réglées dans la LDEP. Les explications qui suivent se limitent à des remarques générales sur la législation d’exécution et aux explications des différents articles du projet d’ordonnance. Pour de plus amples explications concernant le financement transitoire, il convient de consulter le rapport explicatif relatif au projet de loi2.