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Consultation 2022/66: Révision partielle de la loi sur l’assurance-chômage (Système d’indemnisation des caisses de chômage) · 7 pages
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Loi fédérale sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité
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La modification d’un autre acte est réglée en annexe.
III
1La présente loi est sujette au référendum.
2Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.