Projet

Loi fédérale sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité

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Art. 77, al. 1

¹Chaque canton dispose d’une caisse publique accessible à tous les assurés domiciliés dans le canton et aux frontaliers assurés qui travaillent dans le canton ainsi qu’aux personnes assurées en Suisse qui cherchent du travail dans ce canton. Cette caisse est en outre à la disposition des entreprises sises dans le canton pour verser à l’intention de tous les travailleurs touchés, quel que soit leur lieu de domicile, les indemnités en cas de réduction d’horaire de travail et les indemnités en cas d’intempéries. Elle est seule compétente pour verser les indemnités en cas d’insolvabilité (art. 53, al. 1).

Art. 78, al. 2

Abrogé

Art. 79, al. 1, 1^rephrase

¹Les fondateurs fixent dans un règlement l’organisation de leur caisse ainsi que les responsabilités lorsque la caisse a plusieurs fondateurs. …

Variante 2 (proposition du Conseil fédéral)

Pas de modification des art. 77, al. 1, 78, al. 2, et 79, al. 1

Art. 79, al. 3, 1^rephrase

³Tous les mouvements de trésorerie d’une caisse de chômage privée doivent s’effectuer par la voie de comptes bancaires ou postaux servant exclusivement à cette fin. …

Art. 83, al. 1, let. i

¹L’organe de compensation:

i. publie chaque année les indicateurs de performance des caisses;

Art. 85, al. 1, let. g

¹Les autorités cantonales:

g. suspendent le droit de l’assuré à l’indemnité dans les cas prévus à l’art. 30, al. 2 et 4;

Art. 85b, al. 4

⁴Le Conseil fédéral fixe les exigences professionnelles auxquelles doivent répondre les personnes chargées du service public de l’emploi.

Art. 92, al. 6, 4^èmephrase

⁶… Les frais à prendre en compte sont remboursés sur la base d’un système de bonus- malus en fonction des prestations fournies. …