Projet

Loi fédérale sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité

«%ASFF_YYYY_ID»

^3terLes personnes et les organes suivants disposent d’un accès sécurisé à la plateforme du service public de l’emploi:

d. abrogée

f. les organisateurs de mesures relatives au marché du travail, pour téléverser les attestations de participation des assurés à ces mesures (art. 59b et 59c^bis, al. 3, LACI).

^3quaterLes organes suivants ont le droit d’accéder au système d’information servant au placement public et d’y traiter des données:

a. les organes de l’assurance-invalidité, en vue de la réinsertion professionnelle des personnes dans le cadre de la collaboration interinstitutionnelle visée à l’art. 35a;

b. les organes de l’aide sociale, en vue de la réinsertion professionnelle des personnes dans le cadre de la collaboration interinstitutionnelle visée à l’art. 35a;

c. les autorités chargées par les cantons de contrôler le respect de l’obligation d’annoncer les postes vacants prévue à l’art. 21a, al. 3 et 4, de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l’intégration¹¹.

Art. 35a, al. 1, phrase introductive

¹Aux fins de la collaboration interinstitutionnelle prévue à l’art. 85f LACI¹², les données nécessaires du système d’information peuvent être communiquées au cas par cas aux services d’orientation professionnelle, aux services sociaux des cantons et des communes, aux organes d’exécution des lois cantonales relatives à l’aide aux chômeurs et de la législation sur l’asile, aux organes d’exécution de l’assurance-invalidité et de l’assurance-maladie, aux autorités cantonales responsables en matière de formation professionnelle, à la Caisse nationale suisse d’assurance en cas d’accidents ainsi qu’à d’autres institutions publiques ou privées importantes pour l’intégration des chômeurs, aux conditions suivantes: