Rapport explicatif

Référence: BAV-330.0-8/1/1/3

Condensé

Le Parlement a chargé le Conseil fédéral, par plusieurs motions, de procéder à un passage en revue du fret ferroviaire sur l’ensemble du territoire afin de déterminer son orientation future, notamment au vu des défis posés par la politique climatique et énergétique ainsi que sous l’angle de la sécurité

d’approvisionnement. Le présent projet mis en consultation propose deux variantes en vue du perfectionnement des conditions-cadres du fret ferroviaire, en les complétant par des mesures concer-

nant la navigation à marchandises. Contexte

Avec les motions Dittli du 4 mai 2020 (20.3221 «Renforcer l’efficacité du transport de marchandises sur le rail grâce à l’automatisation» et 20.3222 «Transport ferroviaire de marchandises et contribution à la baisse des émissions de CO2»), le Parlement a confié au Conseil fédéral des mandats qui requièrent un passage en revue fondamental du fret ferroviaire suisse et des conditions-cadres du transport de marchandises. La motion Herzog du 5 mai 2020 (20.3286 «Promotion du transport de marchandises sur le Rhin») constitue un autre mandat de perfectionnement de ces conditions-cadres, qui est traité dans le présent projet.

La dernière fois que le cadre légal du transport de marchandises a fait l’objet d’un examen complet et d’une adaptation a été lors de la révision totale de la loi sur le transport de marchandises (LTM), traitée par le Parlement en 2014 et entrée en vigueur en 2016. Jusqu’à présent, les instruments définis par ladite révision n’ont pas pu donner l’impulsion souhaitée pour une utilisation plus complète du fret ferroviaire ni pour une augmentation continue de la part de marché du rail dans le fret. Cela s’explique en premier lieu par la situation financière du marché, notamment chez CFF Cargo, l’entreprise de transport ferroviaire qui détient les plus grandes parts de marché du fret ferroviaire suisse.

Contenu du projet

Il convient de clarifier le rôle du transport de marchandises face aux nouvelles priorités de la Confédération en matière de politique climatique et énergétique.

Dans sa «Stratégie climatique à long terme de la Suisse», le Conseil fédéral affirme, pour la branche des transports, qu’un transfert sur le rail associé à un passage à des véhicules lourds utilisant des carburants renouvelables peut fournir un apport important à l’objectif climatique fixé pour 2050. Deux orientations différentes sont envisageables pour la mise en œuvre.

Si l’on part du principe que les chargeurs et les entreprises de transport estimeront à moyen ou long terme que la plupart des offres actuelles de fret ferroviaire ne sont plus assez performantes, efficientes et intéressantes en termes de prix, qu’elles ne sont pas indispensables à la sécurité d’approvisionnement et que le fret peut aussi contribuer aux objectifs climatiques grâce à de nouveaux types de moteur dans le transport routier, la priorité de la politique des transports ne réside pas dans le maintien de ces offres ferroviaires. On pourrait alors, au contraire, soumettre la répartition des offres à la concurrence intermodale et renoncer à renforcer le fret ferroviaire et la navigation à marchandises sur le Rhin.

Mais d’autre part, si les chargeurs et les entreprises de transport estiment qu’une offre complète de fret ferroviaire présente un potentiel à moyen ou long terme et que la redondance de l’offre actuelle de fret routier et ferroviaire compte pour la sécurité de l’approvisionnement, le maintien et le perfectionnement de l’offre de fret ferroviaire permettent de poursuivre les avantages macroéconomiques actuels. S’il n’est pas certain que le fret routier soit en mesure, grâce au perfectionnement technique, de contribuer aux objectifs climatiques et de fournir des offres aujourd’hui assurées par le fret ferroviaire avec la même qualité, à des prix comparables et sans impact majeur sur le territoire ni sur l’environnement, cela plaide également en faveur d’un renforcement du fret ferroviaire. Par conséquent, il convient de prendre un ensemble de mesures garantissant un renforcement du rail et de la navigation sur le Rhin ainsi que de certaines offres de transport.

L’évaluation des évolutions techniques et de la capacité d’auto-organisation du marché pour le développement d’offres de transport écocompatibles et orientées vers les besoins des chargeurs détermine