Rapport explicatif

Référence: BAV-330.0-8/1/1/3

les moyens par lesquels la Confédération aménage les futures conditions-cadres du transport de marchandises et quelles mesures doivent être proposées:

 La variante 1 repose sur l’hypothèse que le transport de marchandises ne pourra, à moyen et à

long terme, fournir un apport déterminant aux objectifs de la politique climatique et énergétique et à la sécurité d’approvisionnement qu’en garantissant des offres de transport complètes sur le rail. Il convient donc de proposer des instruments qui visent cette garantie.

 La variante 2, en revanche, admet que le fret routier disposera bientôt des solutions techniques né-

cessaires pour mettre en place des chaînes de transport écocompatibles. Elle suppose que cela n’entraînera pas de coûts nettement plus élevés pour les chargeurs ni de réduction de la qualité de l’offre. De plus, elle considère que la sécurité d’approvisionnement peut être suffisamment garantie même si l’offre de fret ferroviaire est réduite. L’action de l’État se concentre donc sur l’optimisation du cadre légal actuel, notamment sur la manière d’accélérer certaines transformations ou d’en atténuer les conséquences au moyen d’incitations.

Variante 1: renforcement du transport de marchandises par la modernisation technique et organisationnelle du fret ferroviaire suisse et de la navigation sur le Rhin

Au vu des défis de la politique climatique, il convient de reformuler le système d’objectifs de l’action politique dans le domaine du transport de marchandises. L’éventail des objectifs et des mesures de la LTM doit être adapté de manière à viser une nette réduction des émissions de gaz à effet de serre dues au transport de marchandises et une utilisation durable du territoire et de l’environnement. La variante 1 comprend les mesures suivantes:

1) Modernisation et automatisation de la production en fret ferroviaire: la mesure centrale consiste à

introduire ce que l’on appelle l’attelage automatique numérique (DAC) pour l’ensemble du parc de véhicules du fret ferroviaire à voie normale. Le DAC permet d’obtenir des gains de productivité considérables, notamment lors des manœuvres. De plus, les composants numériques permettent de nouvelles fonctionnalités et soutiennent la numérisation d’un grand nombre de processus du fret ferroviaire. Afin de permettre une implémentation ordonnée et rapide, un encouragement financier de la Confédération est proposé sous forme de contributions forfaitaires à l’acquisition et au montage du DAC (à hauteur d’environ 30 % des coûts). Outre l’adaptation des bases légales, un crédit d’engagement de 180 millions de francs est proposé.

2) Perfectionnement et encouragement financier du transport par wagons complets isolés (TWCI) en

tant qu’offre-réseau de fret ferroviaire: le pilotage et le financement de l’offre de TWCI au moyen d’une convention sur les prestations avec les prestataires-réseau, qui doit contenir des contributions d’investissements et des indemnités, permet de moderniser spécifiquement l’offre de fret ferroviaire couvrant l’ensemble du territoire et de la rendre plus attrayante pour les chargeurs. Outre la création des bases légales nécessaires, un crédit d’engagement de plus de 300 millions de francs est proposé pour une durée de quatre ans. La mesure sera limitée à douze ans.

3) Encouragement de chaînes de transport multimodales et de l’utilisation accrue des offres de fret

ferroviaire: plusieurs petites mesures sont proposées pour inciter à miser davantage sur le fret ferroviaire ou sur les offres multimodales. Il s’agit d’une part d’élargir les installations ou leurs éléments éligibles à un encouragement, de sorte qu’à l’avenir, les engins de chargement ou de transbordement de marchandises y soient également éligibles, et de simplifier les mécanismes actuels d’encouragement financier des voies de raccordement et des installations de transbordement du transport combiné (ITTC). D’autre part, un «bonus» est proposé sous la forme d’un rabais pour le transbordement sur le rail. Les adaptations nécessaires des bases légales sont présentées pour ces mesures.

4) Meilleure prise en compte du transport de marchandises dans l’aménagement du territoire: des

adaptations juridiques mineures doivent permettre à l’avenir de mieux tenir compte des enjeux du fret dans les instruments fédéraux et cantonaux d’aménagement du territoire.

5) Renforcement de la navigation sur le Rhin dans le cadre de chaînes de transport multimodales: la

Confédération, en concluant une convention sur les prestations avec l’exploitant de l’infrastructure portuaire rhénane, pourra mieux influer sur le perfectionnement des Ports Rhénans suisses et, partant, améliorer l’intégration de la navigation sur le Rhin dans les chaînes de transport multimodales. Cela implique également la possibilité de garantir une certaine offre infrastructurelle au