Rapport sur les résultats

Rapport rendant compte des résultats de la consultation

Ordonnance sur le financement de la surveillance de la correspondance par poste et

télécommunication (OF-SCPT)

1 Contexte

L’ordonnance sur le financement de la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (OF-SCPT) a pour but de mettre en œuvre les art. 38 et 38a de la loi fédérale sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunications (LSCPT ; RS 780.1). Ces deux articles ont été adoptés dans le cadre de la loi fédérale sur des allégements administratifs et des mesures destinées à soulager les finances fédérales (FF 2021 669). L’OF- SCPT vise, d’une part, à introduire un système de forfaits et, d’autre part, à améliorer le taux de couverture des coûts du Service SCPT.

2 Procédure de consultation

Le Conseil fédéral a mené une consultation sur l’OF-SCPT du 22 février au 30 mai 2023. Au final, 51 avis ont été reçus (25 cantons, 14 associations, 9 personnes obligées de collaborer (POC), 1 ministère public, le Ministère public de la Confédération et 1 parti politique). La liste des participants ayant répondu figure au chiffre 5.

Le présent rapport résume les résultats de la consultation. Il indique quelles dispositions ont été accueillies positivement ou négativement et informe sur les propositions de modification qui ont été formulées. S'agissant des participants à la consultation qui se sont prononcés uniquement sur certaines dispositions spécifiques, on peut partir du principe qu'ils acceptent le projet dans ses grandes lignes et que leurs critiques ou leurs souhaits de modification se limitent aux dispositions qui font expressément l'objet de leur prise de position. Les motifs détaillés de refus ou d’acceptation peuvent être consultés dans la version originale des avis¹.

3 Appréciation générale

Le Ministère public de la Confédération (MPC), la Société suisse de droit pénal (SSDP), la Société des Chefs de Police des Villes de Suisse (SCPVS), la Fédération Suisse des Avocats et l’Interassociation de sauvetage (IAS) ont expressément renoncé à exprimer un avis. Les cantons AI, GE, SO, le ministère public du canton d'Uri et l’Union syndicale suisse (USS) sont d’accord avec l’ensemble du projet. Le canton NE le rejette. La majorité des cantons², de même que la Conférence des directrices et directeurs des départements cantonaux de justice et police (CCDJP), la Conférence des commandants des polices cantonales de Suisse (CCPCS) et la Conférence des procureurs de Suisse (CPS) approuvent le principe d’une participation forfaitaire aux coûts, tout en exprimant des critiques sur certains points du projet. Ils s’opposent en particulier à la répartition prévue des coûts entre la Confédération (25 %) et les cantons (75 %). Ils estiment par ailleurs que le montant total fixé pour l’indemnisation des POC est trop élevé et qu’il devrait être largement revu à la baisse.

Toutes les POC qui ont exprimé un avis³, de même que l’Association suisse des télécommunications (asut), la Swico, la Société numérique, l’UDC, le Parti Pirate, la Verein Grundrechte et l’Union suisse des arts et métiers (usam), rejettent toutes les dispositions du projet réglant l’indemnisation des POC. Ils considèrent comme des mesures déséquilibrées et peu adéquates l'introduction d'un montant total plafonné pour les indemnités ainsi que l'indemnité forfaitaire (annuelle) proposée pour les POC ayant un certain volume de mandats. Ils estiment en outre que le passage à un système de forfaits ne diminuera pas de manière sensible leur