Rapport sur les résultats

Rapport rendant compte des résultats de la consultation

Ordonnance sur le financement de la surveillance de la correspondance par poste et

télécommunication (OF-SCPT)

Le canton AG exige explicitement que les coûts externes soient calculés au prix du marché. La plupart des participants⁹ ne voient pas non plus pourquoi les coûts de personnel, selon l’art. 1, al. 1, let. a, OF-SCPT, en particulier les coûts liés aux relations publiques, au travail législatif, à la formation continue ou à d’éventuels événements destinés au personnel, devraient être assumés par les cantons. Ils demandent donc que les coûts générés par les tâches de la Confédération ne soient pas inclus dans les coûts du Service SCPT donnant droit à une indemnisation. Les cantons BL et JU estiment en outre que les coûts de la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication devraient être déterminés plus précisément. Ils demandent que le projet indique le montant des différents coûts et prestations.

Art. 2

Répartition entre les cantons

La plupart des participants¹⁰– avant tout les cantons – approuvent le principe de la clé de répartition intercantonale en fonction du nombre d’habitants telle qu’elle est proposée à l’art. 2 OF-SCPT. Le canton BE et la CCPCS seraient néanmoins favorables à l’institution d’un groupe de travail qui serait chargé d’étudier d’autres modèles de répartition des coûts entre les cantons. La clé de répartition des coûts fondée sur le nombre d’habitants laisse certains participants¹¹ sceptiques. Ils considèrent que ce modèle « punirait » les cantons qui recourent avec retenue aux mesures de surveillance des télécommunication. Selon eux, il serait plus juste que chaque canton assume ses propres coûts.

Art. 3

Seul le ministère public du canton d'UR s'est prononcé sur cette disposition. Il estime que la Confédération devrait communiquer le plus rapidement possible aux cantons le montant qui sera mis à leur charge, afin qu’ils puissent prévoir la somme lors de la préparation du budget pour l'année 2024.

Art. 4

Montant des coûts pouvant être reportés sur les parties à la procédure

Plusieurs participants¹²– principalement des cantons – indiquent qu’il est certes illusoire, dans la plupart des cas, de vouloir répercuter les frais de procédure, mais se demandent néanmoins pourquoi les montants prévus à l’art. 4 OF-SCPT ne sont que marginalement supérieurs aux actuels émoluments et indemnités, alors que les coûts que devront assumer les cantons doublent. En revanche, Digitale Gesellschaft et Verein Grundrechte trouvent choquant que les cantons puissent répercuter sur les parties à la procédure des coûts qui ne leur sont pas facturés en tant que tels dans un système forfaitaire. Les cantons pourraient ainsi générer des bénéfices.

Quelques participants¹³ demandent de biffer, à l’art. 4, al. 1, let. f, les six francs pour les renseignements simples, argumentant qu’un aussi faible montant ne sera pas refacturé, compte tenu de la charge de travail nécessaire.