Rapport sur les résultats

Consultation 2022/73: Ordonnance sur le financement de la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (OF-SCPT) · 10 pages

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Rapport rendant compte des résultats de la consultation

Ordonnance sur le financement de la surveillance de la correspondance par poste et

télécommunication (OF-SCPT)

• Conférence des procureurs de Suisse (CPS)

• Société des Chefs de Police des Villes de Suisse (SCPVS)

• Fédération Suisse des Avocats (FSA)

• Association suisse des télécommunications (asut)

• Swico

• Suissedigital - Association des réseaux de communication (Suissedigital)

• Swisscom (Suisse) SA (Swisscom)

• Sunrise UPC GmbH (Sunrise UPC)

• Threema GmbH (Threema)

Autres milieux intéressés

• Verein Grundrechte

• Parti Pirate Suisse (Parti Pirate)

• Ministère public du canton d'Uri (ministère public UR)