Rapport sur les résultats
Consultation 2022/73: Ordonnance sur le financement de la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (OF-SCPT) · 10 pages
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Rapport rendant compte des résultats de la consultation
Ordonnance sur le financement de la surveillance de la correspondance par poste et
télécommunication (OF-SCPT)
• Conférence des procureurs de Suisse (CPS)
• Société des Chefs de Police des Villes de Suisse (SCPVS)
• Fédération Suisse des Avocats (FSA)
• Association suisse des télécommunications (asut)
• Swico
• Suissedigital - Association des réseaux de communication (Suissedigital)
• Swisscom (Suisse) SA (Swisscom)
• Sunrise UPC GmbH (Sunrise UPC)
• Threema GmbH (Threema)
Autres milieux intéressés
• Verein Grundrechte
• Parti Pirate Suisse (Parti Pirate)
• Ministère public du canton d'Uri (ministère public UR)