Rapport sur les résultats

Consultation 2022/73: Ordonnance sur le financement de la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (OF-SCPT) · 10 pages

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Rapport rendant compte des résultats de la consultation

Ordonnance sur le financement de la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (OF-SCPT)

5 Liste des participants à la consultation

Voici la liste des participants qui ont fait connaître leur avis. Ils sont cités dans le présent rapport avec les abréviations entre parenthèses.

Cantons

• Argovie (AG)

• Appenzell Rhodes-Extérieures (AR)

• Appenzell Rhodes-Intérieures (AI)

• Bâle-Campagne (BL)

• Bâle-Ville (BS)

• Berne (BE)

• Fribourg (FR)

• Genève (GE)

• Glaris (GL)

• Grisons (GR)

• Jura (JU)

• Lucerne (LU)

• Neuchâtel (NE)

• Nidwald (NW)

• Obwald (OW)

• Schaffhouse (SH)

• Soleure (SO)

• Saint-Gall (SG)

• Tessin (TI)

• Thurgovie (TG)

• Uri (UR)

• Vaud (VD)

• Valais (VS)

• Zoug (ZG)

• Zurich (ZH)

Partis politiques représentés à l’Assemblée fédérale

• Union démocratique du centre (UDC)

Associations faîtières de l’économie suisse

• Union suisse des arts et métiers (usam)

• Union syndicale suisse (USS)

Ministère public de la Confédération (MPC)

Autres organisations et institutions

• Société numérique de Suisse (Société numérique)

• Fibreoptique Suisse

• Init7 (Schweiz) AG (Init7)

• Interassociation de sauvetage (IAS)

• Conférence des directrices et directeurs des départements cantonaux de justice et police (CCDJP)

• Conférence des commandants des polices cantonales de Suisse (CCPCS)

• Proton AG (Proton)

• Quickline AG (Quickline)

• Salt Mobile SA (Salt)

• Société suisse de droit pénal (SSDP)