Rapport sur les résultats
Consultation 2022/73: Ordonnance sur le financement de la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (OF-SCPT) · 10 pages
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Rapport rendant compte des résultats de la consultation
Ordonnance sur le financement de la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (OF-SCPT)
5 Liste des participants à la consultation
Voici la liste des participants qui ont fait connaître leur avis. Ils sont cités dans le présent rapport avec les abréviations entre parenthèses.
Cantons
• Argovie (AG)
• Appenzell Rhodes-Extérieures (AR)
• Appenzell Rhodes-Intérieures (AI)
• Bâle-Campagne (BL)
• Bâle-Ville (BS)
• Berne (BE)
• Fribourg (FR)
• Genève (GE)
• Glaris (GL)
• Grisons (GR)
• Jura (JU)
• Lucerne (LU)
• Neuchâtel (NE)
• Nidwald (NW)
• Obwald (OW)
• Schaffhouse (SH)
• Soleure (SO)
• Saint-Gall (SG)
• Tessin (TI)
• Thurgovie (TG)
• Uri (UR)
• Vaud (VD)
• Valais (VS)
• Zoug (ZG)
• Zurich (ZH)
Partis politiques représentés à l’Assemblée fédérale
• Union démocratique du centre (UDC)
Associations faîtières de l’économie suisse
• Union suisse des arts et métiers (usam)
• Union syndicale suisse (USS)
Ministère public de la Confédération (MPC)
Autres organisations et institutions
• Société numérique de Suisse (Société numérique)
• Fibreoptique Suisse
• Init7 (Schweiz) AG (Init7)
• Interassociation de sauvetage (IAS)
• Conférence des directrices et directeurs des départements cantonaux de justice et police (CCDJP)
• Conférence des commandants des polices cantonales de Suisse (CCPCS)
• Proton AG (Proton)
• Quickline AG (Quickline)
• Salt Mobile SA (Salt)
• Société suisse de droit pénal (SSDP)