Rapport sur les résultats

Rapport rendant compte des résultats de la consultation

Ordonnance sur le financement de la surveillance de la correspondance par poste et

télécommunication (OF-SCPT)

Art. 5

Critère de la qualité

Les POC qui se sont exprimées¹⁴ demandent que leur droit à une indemnité ne dépende pas du respect des règles du Département fédéral de justice et police (DFJP). Le critère de la qualité des données interceptées, en particulier, serait subjectif et pourrait être interprété de manière très large. Les POC demandent donc que le droit à l’indemnité ne dépende que du respect d’obligations légales et objectives. Elles affirment en outre que l'augmentation des demandes qui résultera de la facturation forfaitaire aura un impact sur la qualité des données. Il se peut ainsi que la qualité requise ne puisse plus être respectée en raison des limites techniques des banques de données, par exemple. C'est pourquoi les critères de qualité devraient, selon elles, également être définis en fonction du nombre de demandes et de mandats des autorités de poursuite pénale.

Art. 6

Montant total des indemnités

Plusieurs participants¹⁵– principalement des cantons – sont d’avis que le principe de la gratuité totale de l’administration des preuves doit aussi valoir à l’égard des POC et que la surveillance des télécommunications devrait dès lors être gratuite pour les autorités de poursuite pénale. Selon ces participants, le montant total prévu pour l’indemnisation des POC est en tous les cas trop élevé et doit être massivement réduit.

De nombreux autres participants¹⁶– principalement des POC – sont au contraire d’avis que les modalités prévues pour l’indemnisation forfaitaire des POC ne sont pas conformes au droit de celles-ci à une indemnité équitable, comme l’exige la loi. Le point considéré comme le plus problématique est que l’ordonnance donne un chiffre pour le montant total pouvant être consacré aux indemnités, et ce montant total ne couvrirait pas les coûts effectifs des POC. Pour ces participants, le critère d’une indemnité équitable signifie que l’objectif doit en principe être celui d’une couverture complète des coûts. À défaut d’atteindre cet objectif, il s’agirait au moins de s’en approcher et dans tous les cas de ne pas tomber en dessous d’un taux de couverture de 80 % des coûts occasionnés.

Adaptation du montant total

Plusieurs POC¹⁷ regrettent que le montant total prévu pour les indemnités ne puisse être adapté que par la voie d’une révision de l’ordonnance. Selon eux, ce mécanisme exclut la possibilité d'adapter ce montant pour répondre à des évolutions dynamiques ou à des fluctuations du volume de mandats. Swisscom estime par ailleurs qu’il n’est pas correct de se fonder uniquement sur les coûts d’exploitation du Service SCPT pour adapter le montant total.

Les POC et d’autres participants¹⁸ exigent donc que l’ordonnance prévoie impérativement une adaptation en continu des indemnités sur la base de l’augmentation ou de la diminution des mandats et des coûts effectifs des POC. Certains participants¹⁹ seraient disposés à accepter le modèle d’indemnisation proposé uniquement si la possibilité était prévue d’augmenter le montant total avec effet rétroactif en cas d’augmentation du nombre de mesures de surveillance. À défaut, ils préféreraient que les POC continuent d’être indemnisées au cas par cas, selon l’ordonnance en vigueur.