Rapport sur les résultats

Rapport rendant compte des résultats de la consultation

Ordonnance sur le financement de la surveillance de la correspondance par poste et

télécommunication (OF-SCPT)

charge administrative, puisqu’aucune de leurs tâches – mis à part la facturation – n’est supprimée.

4 Remarques sur les différents articles

Art. 1

Introduction de forfaits annuels pour la participation aux coûts

Plusieurs participants⁴ saluent le principe d’une solution forfaitaire pour la participation aux coûts, estimant que ce nouveau système de financement réduira la charge administrative pour toutes les parties concernées et donnera plus de sécurité à la Confédération et aux cantons pour l'établissement de leurs budgets. Ils ajoutent qu’avec ce nouveau système, le facteur déterminant pour ordonner une mesure de surveillance sera son utilité plutôt que son coût potentiel. Les infractions graves (par ex. la lutte contre le crime organisé) pourront ainsi être poursuivies non seulement par la Confédération et quelques cantons ayant une forte capacité financière, mais également par des cantons plus petits.

Quelques participants⁵ estiment au contraire que la facturation au cas par cas établit un lien direct entre les coûts pris en charge par les autorités de poursuite pénale et l’utilité des mesures de surveillance et des demandes de renseignements. Dans ce système, les autorités de poursuite pénale mettent en balance l’utilité d’une mesure et son coût, et n’ordonnent la mesure que si le rapport est favorable. Avec une participation forfaitaire des cantons aux coûts, cette incitation à la retenue disparaîtrait, au détriment des POC.

Répartition des coûts entre la Confédération et les cantons

L’USS demande que la participation des cantons aux coûts, fixée à 75 % dans le projet, soit portée à 90 %, puisque l’utilité des surveillances et des renseignements profite à 90 % aux cantons. La plupart des autres participants⁶ rejettent toutefois clairement la répartition des coûts entre la Confédération (25 %) et les cantons (75 %) prévue dans le projet pour augmenter le taux de couverture des coûts du Service SCPT. C’est en particulier le doublement des coûts à la charge des cantons qu’impliquerait cette clé de répartition qui n’est pas accepté. Selon ces participants, une telle répartition des coûts revient à accepter que la surveillance des télécommunications, l'un des principaux moyens de preuve dans les procédures pénales, ne soit plus utilisée que de manière limitée pour des raisons de politique financière. Ils ajoutent que le taux de couverture des coûts qu’il est proposé d’atteindre ne pourra en réalité jamais l’être, parce que l’augmentation des émoluments entraînera automatiquement une diminution des mesures de surveillance ordonnées, et donc une diminution des revenus. Ces participants proposent de réduire sensiblement la part des coûts mis à la charge des cantons. Certains participants⁷ demandent qu’une ordonnance sur les émoluments soit présentée qui maintienne les coûts des cantons au niveau actuel.

Une grande partie des participants⁸ trouvent par ailleurs choquant que les cantons doivent assumer 75 % des coûts du Service SCPT sans avoir aucun droit de regard sur différents aspects qui influencent ces coûts, par exemple l’organisation ou l’efficience du Service SCPT. Un autre point critiqué est le fait que le Service SCPT doive acquérir ses prestations auprès d’autres services de la Confédération, pour des coûts nettement supérieurs à ceux du marché.