Rapport sur les résultats

¹Il est possible de déroger aux conditions autorités migratoires et dépendait de la vie comd’admission (art. 18 à 29) dans les buts sui- mune avec la personne ayant fait preuve de viovants : lence à leur égard :

 les ressortissants de pays tiers venus re-

m. der Situation von Opfern häuslicher Ge-

joindre une personne titulaire d’une autorisawalt Rechnung zu tragen.

tion de séjour au titre du regroupement familial (art. 44 LEI) ;

 les étrangers qui, au sein du ménage familial, sont considérés comme des cas individuels d’une extrême gravité (art. 30, al. 1, let. b, LEI) ;

 les personnes qui vivent dans une communauté de vie comparable au mariage avec un Suisse ou une Suissesse ou une personne titulaire d’une autorisation d’établissement.

2 Nach Auflösung der Ehe oder der Familien- CRS Par souci d’exhaustivité, les membres de la fagemeinschaft haben die Ehegatten und die mille bénéficiant du statut de protection S en Kinder Anspruch auf Erteilung und Verlän- vertu de l’art. 71 LAsi doivent également être gerung der Aufenthaltsbewilligung nach Arti- mentionnés.

kel 42, 43 oder 44, der Kurzaufenthaltsbe-

willigung nach Artikel 45 oder auf Anord-

nung der vorläufigen Aufnahme nach Artikel

85 Absatz 7, oder auf Anordnung des

Schutzstatus S nach Art. 71 AsylG, wenn: