Rapport sur les résultats
Consultation 2022/79: Iv.pa. Garantir la pratique pour raisons personnelles majeures visée à l'article 50 LEI en cas de violence domestique · 63 pages
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zett das fachzentrum, EPER, Feministi-
sches Streikkollektiv Bern, FPS, Frauen-
beratung sexuelle Gewalt, Frauenhaus
beider Basel, Frauenhaus Graubünden,
Frauenhaus St. Gallen, Frauenhaus Win-
terthur, Frauenzentrale Aargau, Frauen-
zentrale Graubünden, Freiplatzaktion Zü-
rich, FVGS, Herberge für Frauen – Frau-
enhaus Zug, humanrights.ch, IAMANEH
Suisse, IG Frau und Museum, Médecins
du Monde, ODAE, Queeramnesty
Schweiz, Réseau Convention d’Istanbul,
SKF, SSCH, Solidarité femmes Biel/Bi-
enne & Region, SP Migrant:innen, Stiftung
gegen Gewalt an Frauen und Kindern,
SVF-ADF, TGNS, Unterschlupf
2 die Bestätigung einer notwendigen Bera- AI, GR, SH, SZ, ZH Le terme de « prise en charge » pourrait amener tung, Betreuung oder Schutzgewährung à des problèmes de définition. Les services spé-
CDAS
durch eine auf häusliche Gewalt speziali- cialisés qui proposent des consultations ambulasierte Fachstellen, die in der Regel öffent- FIZ toires (en particulier les centres de consultation lich mitfinanziert ist, pour l’aide aux victimes) devraient aussi pouvoir
fournir cette confirmation. Par ailleurs, il n’est la confirmation de la nécessité de conseils,
pas opportun d’exclure les services spécialisés d’une prise en charge ou d’une protection
dans la violence domestique qui ne reçoivent par un service spécialisé dans la violence
pas de fonds publics. Si ces services sont génédomestique en principe financé par des
ralement cofinancés par des fonds publics, des fonds publics
exceptions existent (p. ex. l’association
Zwischenhalt, qui gère une maison d’accueil pour hommes et pères à Berne, Lucerne et Zurich).
3 die Bestätigung einer notwendigen Bera- AG Le terme de « prise en charge » pourrait amener tung, Betreuung oder Schutzgewährung à des problèmes de définition. Les services spédurch eine auf häusliche Gewalt speziali- cialisés qui proposent des consultations ambulasierte Fachstelle mit öffentlicher Mitfinanzie- toires (en particulier les centres de consultation rung. pour l’aide aux victimes) devraient aussi pouvoir