Rapport sur les résultats

Consultation 2022/79: Iv.pa. Garantir la pratique pour raisons personnelles majeures visée à l'article 50 LEI en cas de violence domestique · 63 pages

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zett das fachzentrum, EPER, Feministi-

sches Streikkollektiv Bern, FPS, Frauen-

beratung sexuelle Gewalt, Frauenhaus

beider Basel, Frauenhaus Graubünden,

Frauenhaus St. Gallen, Frauenhaus Win-

terthur, Frauenzentrale Aargau, Frauen-

zentrale Graubünden, Freiplatzaktion Zü-

rich, FVGS, Herberge für Frauen – Frau-

enhaus Zug, humanrights.ch, IAMANEH

Suisse, IG Frau und Museum, Médecins

du Monde, ODAE, Queeramnesty

Schweiz, Réseau Convention d’Istanbul,

SKF, SSCH, Solidarité femmes Biel/Bi-

enne & Region, SP Migrant:innen, Stiftung

gegen Gewalt an Frauen und Kindern,

SVF-ADF, TGNS, Unterschlupf

2 die Bestätigung einer notwendigen Bera- AI, GR, SH, SZ, ZH Le terme de « prise en charge » pourrait amener tung, Betreuung oder Schutzgewährung à des problèmes de définition. Les services spé-

CDAS

durch eine auf häusliche Gewalt speziali- cialisés qui proposent des consultations ambulasierte Fachstellen, die in der Regel öffent- FIZ toires (en particulier les centres de consultation lich mitfinanziert ist, pour l’aide aux victimes) devraient aussi pouvoir

fournir cette confirmation. Par ailleurs, il n’est la confirmation de la nécessité de conseils,

pas opportun d’exclure les services spécialisés d’une prise en charge ou d’une protection

dans la violence domestique qui ne reçoivent par un service spécialisé dans la violence

pas de fonds publics. Si ces services sont génédomestique en principe financé par des

ralement cofinancés par des fonds publics, des fonds publics

exceptions existent (p. ex. l’association

Zwischenhalt, qui gère une maison d’accueil pour hommes et pères à Berne, Lucerne et Zurich).

3 die Bestätigung einer notwendigen Bera- AG Le terme de « prise en charge » pourrait amener tung, Betreuung oder Schutzgewährung à des problèmes de définition. Les services spédurch eine auf häusliche Gewalt speziali- cialisés qui proposent des consultations ambulasierte Fachstelle mit öffentlicher Mitfinanzie- toires (en particulier les centres de consultation rung. pour l’aide aux victimes) devraient aussi pouvoir