Rapport sur les résultats

Propositions de reformulation de l’art. 50, al. 2, ch. 2, AP-LEI

Avant-projet :

²Wichtige persönliche Gründe nach Absatz 1 Buchstabe b können namentlich vorliegen, wenn:

a. die Ehegattin oder der Ehegatte Opfer häuslicher Gewalt wurde; durch die zuständigen Behörden zu berücksichtigende Hinweise sind insbesondere:

²Les raisons personnelles majeures visées à l’al. 1, let. b, sont notamment données lorsque:

a. le conjoint est victime de violence domestique; les indices que les autorités compétentes doivent prendre en compte sont notamment :

²Possono segnatamente essere dati gravi motivi personali secondo il capoverso 1 lettera b quando:

a. il coniuge è stato vittima di violenza domestica; nella valutazione le autorità competenti considerano segnatamente:

Proposition de reformulation Participant(s) Brève justification

1 le conjoint ou l’enfant sont victimes de vio- TAF Si l’intention du législateur était de créer un droit

lence domestique … propre de l’enfant étranger victime de violence domestique à la prolongation de son séjour en Suisse ainsi qu’un droit dérivé pour le parent étranger qui en a la garde, il apparaîtrait nécessaire, pour des motifs de cohérence interne, de modifier également l’art. 50, al. 2, let. a, LEI.

2 le conjoint est victime de violence domes- ARVD, Association elisa-asile, Association Les indices doivent être introduits de façon plus

tique ; notamment attestée par un des élé- Palabres, Association Rainbow explicite pour permettre plus fortement d’éviter ments suivants : Spot, CAFF, CCSI Fribourg, Centre la notion de violence d’une certaine intensité et Gauche-PCS VS romand, CSI, CSP, Dé- de répétition des violences subies.

cadréE, Fondation Surgir, Maison de

santé communautaire, MASM, Mélissa

Llorens, OSEO Tessin, Plateforme Traite,

Vogay

3 le conjoint est victime de violence domes- GE Il est nécessaire que l’appréciation des indices

tique ; les indices que les autorités compé- soit faite par des personnes spécialement formées.