Rapport sur les résultats

Initiative parlementaire CIP-N (21.504)

« Garantir la pratique pour raisons personnelles majeures visée à

l’art. 50 LEI en cas de violence domestique »

Annexe I au rapport sur les résultats de la procédure de consultation :

propositions de reformulations

Propositions de reformulation de l’art. 50, al. 1, AP-LEI

Avant-projet :

¹Nach Auflösung der Ehe oder der Familiengemeinschaft haben die Ehegatten und die Kinder Anspruch auf Erteilung und Verlängerung der Aufenthaltsbewilligung nach Artikel 42, 43 oder 44, der Kurzaufenthaltsbewilligung nach Artikel 45 oder auf Anordnung der vorläufigen Aufnahme nach Artikel 85 Absatz 7, wenn:

¹Après dissolution du mariage ou de la famille, le conjoint et les enfants ont droit à l’octroi d’une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité en vertu de l’art. 42, 43 ou 44, à l’octroi d’une autorisation de courte durée et à la prolongation de sa durée de validité en vertu de l’art. 45 ainsi qu’à une décision d’admission provisoire en vertu de l’art. 85, al. 7, dans les cas suivants:

¹Dopo lo scioglimento del matrimonio o della comunità familiare, i coniugi e i figli hanno diritto al rilascio e alla proroga del permesso di dimora conformemente agli articoli 42, 43 o 44, del permesso di soggiorno di breve durata conformemente all’articolo 45, oppure alla concessione dell’ammissione provvisoria conformemente all’articolo 85 capoverso 7 se:

Proposition de reformulation Participant(s) Brève justification

1 Modification non pas de l’art. 50, al. 1, LEI BE L’art. 30 LEI doit prendre en compte la situation mais de l’art. 30, al. 1, LEI : des étrangers dont le droit de séjour antérieur AI, AR, SO et TI demandent une régle-

reposait sur une décision discrétionnaire des mentation à l’art. 30, al. 1, LEI, mais ne

formulent pas de proposition concrète.