Rapport sur les résultats

tentes doivent prendre en compte, et appré-

ciées par des personnes spécifiquement

formées, sont notamment : […]

4 le conjoint est victime de violence domes- CCSI Genève, GT Le fait que, au sens de la jurisprudence, les

tique commise par un actuel ou ancien con- autorités ne prennent pas en considération les joint ou partenaire, attestée notamment par actes de violences qui se produisent après une un des éléments suivants séparation est très problématique. En effet, ces violences sont révélatrices de la posture de domination de l’auteur et des violences systématiques préalablement subies. Par ailleurs, selon l’art. 3 de la Convention d’Istanbul, les violences domestiques comprennent tous les actes commis, indépendamment du domicile – commun ou séparé – de la victime et de l’auteur. Par conséquent, la prise en compte des violences subies après une séparation serait non seulement très pertinente, mais signifierait aussi une application plus conforme de la convention.

5 « [lorsque] le conjoint ou les enfants sont VD Cette reformulation permettra à un parent de

victimes de violence domestique » dissoudre la vie de famille pour protéger ses enfants.

6 die Ehegattin oder der Ehegatte oder deren CRS Les enfants et les adolescents doivent, eux

Kinder Opfer häuslicher Gewalt wurde; (…). aussi, être protégés des violences familiales.

7 Die Ehegattin, der Ehegatte oder das Kind JDS Il n’est pas compréhensible que les enfants ne

Opfer häuslicher Gewalt wurde; […] soient plus mentionnés explicitement à l’al. 2. Cela pourrait prêter à confusion dans la pratique, alors que l’objectif de la révision est de protéger également les enfants de la violence domestique. Ceux-ci doivent avoir droit à un permis de séjour autonome indépendamment du statut de leur parent victime de violence. En outre, il doit être possible pour le parent qui n’a pas commis les violences de chercher à se protéger avec ses enfants sans craindre de perdre