Rapport sur les résultats

son titre de séjour. L’octroi d’un permis autonome aux enfants et, partant, d’un droit dérivé au parent qui n’a pas commis les violences, est indispensable pour les cas dans lesquels la violence domestique est dirigée uniquement contre les enfants, et non pas contre l’autre parent.

8 le conjoint est victime de violence dans le unine Le terme de « violence domestique » risque de couple marginaliser des formes spécifiques de violences de genre dont les femmes sont les premières victimes, et de les amalgamer avec d’autres formes de violences (contre les enfants ou les parents par exemple) qui ont également lieu dans la sphère domestique. Ainsi, afin de ne pas passer sous silence le caractère genré de ces violences dans le couple, il est recommandé d’utiliser le terme de « violence dans le couple ».

2. die Bestätigung einer notwendigen Betreuung oder Schutzgewährung durch eine auf häusliche Gewalt spezialisierte Fachstelle mit öffentlicher Finanzierung,

2. la confirmation de la nécessité d’une prise en charge ou d’une protection par un service spécialisé dans la violence domestique financé par des fonds publics;

2. la conferma della necessità di assistenza o protezione da parte di un servizio specializzato contro la violenza domestica finanziato da fondi pubblici,

Proposition de reformulation Participant(s) Brève justification

1 die Bestätigung einer notwendigen Betreu- PEV Il est primordial que les rapports des services ung oder Schutzgewährung sowie Bestäti- spécialisés dans la violence domestique soient USS

gung durch Auskünfte und Berichte von auf considérés comme une base d’analyse valable häusliche Gewalt spezialisierte Fachstellen Amnesty International, Anthrosocial, Anth- et donc pris en compte de manière adéquate mit öffentlicher Finanzierung. rosocial, AvenirSocial, Beratungsstelle ko- lors de l’examen des raisons personnelles makon, BIF, Brava, cfd, Coordination post jeures.

Beijing des ONG Suisses, CRS, DAO, eff-