Rapport sur les résultats

(GREVIO) de novembre 2022, dans lequel la Suisse est instamment priée d’apporter des

améliorations au droit de séjour des victimes de violence domestique et de veiller à ce que

toutes les victimes puissent bénéficier de possibilités de séjour indépendantes de la vie com-

mune après une séparation afin de leur permettre d’échapper aux situations d’abus. Dans

son commentaire sur ce rapport, le gouvernement suisse a déjà fait référence à l’initiative

parlementaire qui nous occupe ici. Les participants mentionnés sont convaincus que cette ini-

tiative permettra une protection plus efficace des personnes migrantes victimes de violence

au sein du couple tout en répondant aux exigences de la Convention d’Istanbul, ce dont ils se

félicitent.

Certains milieux intéressés19 et la CSDE font référence aux recommandations du Comité

pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes (Convention de l’ONU sur l’élimi-

nation de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes) du 31 octobre 2022

adressées à la Suisse. Dans ces recommandations, le comité demande à la Suisse de garan-

tir que toutes les femmes victimes de violences domestiques ou sexuelles puissent quitter

leur conjoint violent sans perdre leur statut de résident, indépendamment de la gravité des

violences subies.

4 Résultats détaillés

Ce chapitre présente les déclarations explicites sur les différents points de la révision. Par

souci de clarté, les propositions de reformulation des différentes dispositions ont été regrou-

pées dans une annexe ( voir annexe I).

4.1 Remplacement de l’expression « violence conjugale » par « violence

domestique »

La grande majorité des participants à la consultation20 saluent expressément la proposi-

tion de remplacer dans la loi l’expression « violence conjugale » par « violence domestique ».

De nombreux participants21 parlent d’une adaptation importante et moderne, la violence

dans les relations de couple ayant lieu indépendamment de l’état civil.

Suisse, IG Frau und Museum, Institut des études genre, InterAction Suisse, JPV, Le Réseau femmes*, LSDH-GE, Maison de santé communautaire, MASM, Médecins du Monde, Mélissa Llorens, ODAE, OSEO Tessin, Plate-Forme Eglises(s) et Migrants, Plateforme Traite,

Queeramnesty Schweiz, Réseau Convention d’Istanbul, SIT, SKF, Solidarité femmes Biel/Bienne & Region, Solidarité sans frontières, SP Migrant:innen, SSCH, Stiftung gegen Gewalt an Frauen und Kindern, SVF-ADF, TGNS, unine, Unterschlupf, VIOLENCE QUE FAIRE, Vogay

¹⁹CCSI Genève, CSP, FIZ, FPS GT, Coordination post Beijing des ONG Suisses, SSCH

²⁰Cantons : AI, BL, FR, GE, GL, JU, LU, SH, SO, SZ, VD, ZH // partis politiques : PEV, PLR, Vert-e-s // association faîtière œuvrant au niveau national : USS // conférences et associations nationales : CDAS, CSDE, CSVD // milieux intéressés : AJP, Amnesty International, Anthrosocial, ARVD, Association Palabres, Association découvrir, Association elisa-asile, Association La Virgule, Association Rainbow Spot, AvenirSocial, Beratungsstelle kokon, BIF, Brava, CAFF, CAPAS, Caritas Genève, Caritas, CCSI Fribourg, Centre Gauche-PCS VS romand, Centre LAVI Genève, cfd, CFQF, CLAFG, CMS de Sierre, Coordination post Beijing des ONG Suisses, CSI, CSP, DAO, Dr. Hofner, eff-zett das fachzentrum, EPER, Feministisches Streikkollektiv Bern, F-Information, FIZ, Fondation L’Essenti’Elles, Fondation MalleyPrairie, Fondation Surgir, FPS, Frauenberatung sexuelle Gewalt, Frauenhaus beider Basel, Frauenhaus Graubünden, Frauenhaus St. Gallen, Frauenhaus Winterthur, Frauen-Nottelefon, Frauenzentrale Aargau, Frauenzentrale Graubünden, Freiplatzaktion Zürich, FVGS, GT, Herberge für Frauen - Frauenhaus Zug, humanrights.ch, IAMANEH Suisse, IG Frau und Museum, Institut des études genre, InterAction Suisse, JDS, JPV, Le Réseau femmes*, LSDH-GE, Maison de santé communautaire, MASM, Médecins du Monde, Mélissa Llorens, ODAE, ODAGE, OSAR, OSEO, OSEO Tessin, Plate-Forme Eglises(s) et Migrants, Plateforme Traite, Queeramnesty Schweiz, Réseau Convention d’Istanbul, Service contre les mariages forcés, SIT, SKF, Solidarité femmes Biel/Bienne & Region, Solidarité sans frontières, SP Migrant:innen, Stiftung gegen Gewalt an Frauen und Kindern, SSCH, SVF-ADF, TGNS, Unterschlupf, VIOLENCE QUE FAIRE, Vogay

²¹Cantons : FR, GE // conférences et associations nationales : CSDE // milieux intéressés : Amnesty International, Anthrosocial, ARVD, Association découvrir, Association elisa-asile, Association La Virgule, Association Palabres, Association Rainbow Spot, AsyLex, AvenirSocial,

Beratungsstelle kokon, BIF, Brava, CAFF, CAPAS, Caritas Genève, CCSI Fribourg, Centre Gauche-PCS VS romand, Centre LAVI Genève, cfd, CLAFG, CMS de Sierre, Coordination post Beijing des ONG Suisses, CSI, CSP, DAO, Dr. Hofner, eff-zett das fachzentrum, EPER ,Feministisches Streikkollektiv Bern, F-Information, FIZ, Fondation L’Essenti’Elles, Fondation MalleyPrairie, Fondation Surgir, FPS, Frauenberatung sexuelle Gewalt, Frauenhaus beider Basel, Frauenhaus Graubünden, Frauenhaus St. Gallen, Frauenhaus Winterthur, Frauenzentrale Aargau, Frauenzentrale Graubünden, Freiplatzaktion Zürich, FVGS, Herberge für Frauen –Frauenhaus Zug, humanrights.ch, IAMANEH Suisse, IG Frau und Museum, Institut des études genre, InterAction Suisse, JPV, Le Réseau femmes*, LSDH-GE, Maison de santé communautaire, MASM, Médecins du Monde, Mélissa Llorens, ODAE, OSAR, OSEO, OSEO Tessin, Plate-Forme Eglises(s) et Migrants, Plateforme Traite, Queeramnesty Schweiz, Réseau Convention d’Istanbul, SIT, SKF, Solidarité femmes Biel/Bienne & Region, Solidarité sans frontières, SP Migrant:innen, SSCH, Stiftung gegen Gewalt an Frauen und Kindern, SVF-ADF, TGNS, Unterschlupf, VIOLENCE QUE FAIRE, Vogay