Rapport explicatif

Rapport explicatif

concernant la révision de l’ordonnance sur l’énergie

(ii) D’autre part, il convient de prendre en compte les coûts pour l’électricité soutirée à l’extérieur du réseau électrique (coûts de réseau, taxes et prestations fournies aux collectivités publiques inclus).

La consommation propre, c’est-à-dire l’électricité produite en interne, ne peut en aucun cas être facturée plus chère que le prix du produit standard extérieur. Si les coûts pour l’électricité produite en interne (i) sont moins élevés que les coûts pour le produit standard extérieur (ii), la différence doit être divisée en deux entre le propriétaire et le locataire ou le preneur à bail.

Dans la pratique, cette réglementation détaillée est très compliquée et trop coûteuse. En particulier le calcul des postes de coûts encourus lors de la mise à disposition de l’électricité produite en interne pose parfois problème, notamment les coûts de capital imputables de l’installation (intérêts calculés et amortissement adéquats). Désormais, il doit être possible de fixer un prix forfaitaire pour l’électricité consommée en propre en relation avec le prix du produit standard extérieur (art. 16, al. 1, let. b, ch. 1, révisé). Il s’agit notamment de pouvoir renoncer au calcul parfois fastidieux des divers postes de coûts, pour autant que le produit électrique interne (y compris les coûts pour la mesure interne, la mise à disposition des données, l’administration et le décompte) soit au moins de 20% inférieur à celui du produit standard extérieur (y compris les coûts pour l’utilisation du réseau et la mesure externe ainsi que les taxes et les prestations fournies aux collectivités publiques). Le propriétaire peut aussi continuer de s’appuyer sur les coûts effectifs de production d’électricité interne pour définir ses prix (art. 16, al. 1, let. b, ch. 2, révisé).

Cette possibilité d’appliquer un forfait améliore de manière significative l’application pratique du décompte dans un RCP en contrats de bail à loyer ou à ferme. Cet abattement de 20% permet aux locataires et aux preneurs à bail de rester protégés des prix élevés. Inversement, le propriétaire est quant à lui protégé des frais non couverts par la possibilité d’imputer les coûts de manière basée sur les coûts, comme c’était déjà le cas auparavant.

1.2 Modifications dans le cadre de l’encouragement des recherches de réservoirs géothermiques

Les contributions à la recherche ont été introduites dans le cadre de la Stratégie énergétique 2050 dans le but de réduire les risques géologiques et, au même titre que les garanties pour la géothermie, servaient jusqu’à présent d’instrument d’encouragement indépendant au sens de l’art. 33 LEne. Désormais, ces contributions représentent des contributions d’investissement, comme c’est le cas pour les autres technologies (art. 27b, al. 1, let. a et b, LEne). C’est pourquoi les particularités des contributions à la recherche, comme c’est le cas pour les autres contributions d’investissement, sont maintenant réglées dans l’OEneR et non plus dans l’OEne.

Ainsi, l’OEne prévoit désormais de réglementer uniquement les garanties pour la géothermie. Les modifications concernant la section 2 du chapitre 5 ainsi que la suppression de l’annexe 1 de la présente révision de l’OEne ne font que reporter les contributions à la recherche dans l’OEneR. Pour ce qui est de la conception matérielle des (nouvelles) contributions d’investissement, il convient de se référer au projet de révision de l’OEneR et au rapport explicatif y relatif.

2. Conséquences financières, conséquences sur l’état du personnel et autres conséquences pour la Confédération, les cantons et les communes

Aucune conséquence financière ni sur l’état du personnel pour la Confédération, les cantons et les communes n’est attendue.