Projet
Consultation 2022/8: Mise en œuvre, au niveau des ordonnances, de la modification apportée le 1er octobre 2021 à la loi sur l’énergie et autres adaptations de l’ordonnance sur l’énergie, de l’ordonnance sur les exigences relatives à l’efficacité énergétique, de l’ordonnance sur l’encouragement de la production d’électricité issue d’énergies renouvelables et de l’ordonnance sur l’approvisionnement en électricité, avec entrée en vigueur début 2023 · 3 pages
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Verordnung «%ASFF_YYYY_ID»
3Avant une éventuelle modification d’utilisation ou une cession, il convient d’indiquer à l’OFEN:
a. le genre d’utilisation prévu;
b. le propriétaire et le responsable;
c. les gains éventuellement réalisés, et leur importance.
II
L’annexe 1 est abrogée.
III
La présente ordonnance entre en vigueur le 1erjanvier 2023.
… Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Ignazio Cassis
Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr