Rapport explicatif

Modification de la loi sur les banques

Le 11 mars 2022, le Conseil fédéral a décidé d’introduire un mécanisme public de garantie des liquidités pour les SIB, afin de compléter l’ancien dispositif TBTF de la Suisse par un élément central correspondant aux meilleures pratiques internationales⁵.

Le projet a été conçu en coopération avec l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) et la BNS. Entre mi-janvier et début février 2023, les SIB ont eu la possibilité de se prononcer sur le projet de réglementation dans le cadre d’une préconsultation.

Se fondant sur les art. 184, al. 3, et 185, al. 3, Cst.⁶, le Conseil fédéral a adopté l’ordonnance sur les prêts d’aide supplémentaires sous forme de liquidités et l’octroi par la Confédération de garanties du risque de défaillance pour les prêts d’aide sous forme de liquidités de la Banque nationale suisse à des banques d’importance systémique⁷. En recourant au droit de nécessité, il a ainsi immédiatement mis en place le PLB suite à la perte de confiance massive en Credit Suisse, qui a conduit à l’acquisition de ce dernier par UBS et qui a nécessité le soutien de l’État, notamment en vue de l’octroi de liquidités. Cette ordonnance a pris effet le 16 mars 2023. Elle deviendra caduque six mois après son entrée en vigueur si le Conseil fédéral ne soumet pas dans ce délai à l’Assemblée fédérale un projet de base légale reprenant le contenu de l’ordonnance.

La présente modification de la LB contient donc aussi les dispositions de l’ordonnance qui vont au-delà de la mise en place du PLB selon les grandes lignes fixées par le Conseil fédéral en date du 11 mars 2022. Ces dispositions sont également transposées dans le chapitre XIVa de la LB. Cela permettra d’inscrire dans la loi notamment les bases légales et les incidences juridiques liées tant aux prêts d’aide sous forme de liquidités assortis d’une garantie du risque de défaillance déjà octroyés qu’aux autres mesures prises, et donc de les maintenir. Les décisions du Conseil fédéral du 16 mars 2023 et du 19 mars 2023 ainsi que la décision de la Délégation des finances du Parlement du 19 mars 2023 ne sont pas affectées par le présent projet. En outre, la durée de validité pour l’octroi de prêts d’aide sous forme de liquidités comme protection supplémentaire sera limitée au 31 décembre 2027. La possibilité pour la BNS d’octroyer des prêts d’aide supplémentaires sous forme de liquidités a été introduite en mars 2023 à titre de filet de sécurité pouvant rapidement être mis en œuvre, en raison des retraits de liquidités exceptionnellement élevés enregistrés par Credit Suisse. Cela a été décisif pour éviter un dommage extrême à l'économie suisse (surmonter la phase critique jusqu'à l'octroi d'un prêt PLB). Enfin, le Conseil fédéral examinera les dispositions du chapitre XIVa au plus tard cinq ans à compter de leur entrée en vigueur. Il présentera à l'Assemblée fédérale un rapport à ce sujet et montrera les éventuelles abrogations ou modifications requises au niveau de la loi. Les dispositions qui seront obsolètes au moment de l'examen pourraient ainsi être abrogées.

Le Conseil fédéral a l’intention, au moment où il adoptera le message concernant le présent projet de loi et le soumettra au Parlement, de prolonger la durée de validité de l'ordonnance par analogie avec l'ordonnance sur l'octroi de crédits et de cautionnements solidaires à la suite du coronavirus (voir aussi art. 7c de la loi du 21 mars 1997 sur l’organisation du gouvernement et de l’administration [LOGA]⁸)⁹. Ainsi, les dispositions de l’ordonnance sur les prêts d'aide supplémentaires sous forme de liquidités et l'octroi par la Confédération de garanties du risque de défaillance pour les prêts d'aide sous forme de liquidités de la Banque nationale suisse à

5 Cf. ch. 2Fehler! Verweisquelle konnte nicht gefunden werden.

⁶RS 101

7 RS 952.3

8 RS 172.010