Rapport explicatif

Rapport explicatif sur la loi fédérale sur la transparence des personnes morales et autres constructions juridiques

comptables ou juridiques selon la NOGA (1821 entreprises selon les chiffres de l’OFS). De manière supplémentaire, un certain nombre de conseillers devrait exercer au sein de structures qui ne sont ni des études d’avocats, ni des entreprises de révision agréées (par exemple, family offices), leur nombre étant difficile à estimer mais devant être réduit.

L’exécution des obligations de diligence représente un coût supplémentaire pour chaque mandat assujetti à la LBA: le conseiller doit réunir le nom du client, de l’ayant droit économique de la structure si son client est une personne morale et se renseigner sur la nature et le but de la transaction. Selon les renseignements de la branche, ces démarches sont toutefois largement déjà effectuées par la plus grande partie des conseillers et ne représentent donc pas un coût supplémentaire. Une grande partie des mandats (constitution d’une société, vente d’un immeuble) ne constitue pas la conclusion d’une relation de durée, de telle sorte que, contrairement aux intermédiaires financiers, il n’y a pas de coûts pour tenir à jour les données ou mettre en place et contrôler le suivi des transactions. Les exigences de documentation accrue pourraient toutefois causer certains coûts. La plus grande partie des coûts devrait découler des mesures organisationnelles à prendre (mise en place de processus, évaluation des risques, formation et contrôles internes). Ils sont difficiles à évaluer de manière quantitative car dépendent très fortement des risques liés à l’activité du conseiller (clientèle, type de transaction, etc.) et de la structure de l’étude d’avocats concernée. A cela s’ajoutent les coûts de surveillance interne et d’affiliation à un OAR, pour les conseillers assujettis à la LCA; en revanche, les avocats assujettis à la LLCA ne sont pas concernés par ces coûts.

5.4 Conséquences sur la sécurité et l’ordre public

Le registre des ayants droit économiques, ainsi que les obligations des sociétés qui accompagnent son introduction, vise à renforcer la transparence des personnes morales. Il permet aux autorités compétentes d’identifier la personne qui est le bénéficiaire effectif d’une structure juridique, lorsque cette information est pertinente pour l’accomplissement de leurs tâches légales. Il renforce ainsi la lutte contre le blanchiment d’argent, le financement du terrorisme et la criminalité financière au sens large, ainsi que la mise en œuvre des mesures de coercition fondées sur la loi sur les embargos et des lois fiscales. La garantie de l’intégrité de la place financière suisse est dans l’intérêt du pays et contribue à l’ordre public.

Les autres mesures prévues par la révision partielle de la LBA poursuivent les mêmes buts.

6 Aspects juridiques

6.1 Constitutionnalité

L’avant-projet de loi sur la transparence des personnes morales repose sur les art. 95 et 98 Cst.

En vertu de l’art. 95 Cst., la Confédération peut réglementer les activités économiques privées. Nombre de lois fédérales reposent déjà sur cet article (y compris la LBA), dont l’al. 1 confère à la Confédération une compétence globale. S’agissant de l’exercice d’une activité économique lucrative relevant du droit privé, la Confédération peut assujettir tous les aspects et étapes d’une activité économique à une réglementation. La compétence s’étend aux conditions d’accès ou d’exercice de l’activité économique privée. Les mesures proposées le sont dans l’intérêt public (cf. art. 1, al. 4) et répondent au principe de proportionnalité (mesures adaptées à la forme de l’entité et aux risques présentés par celles-ci, exemption, simplification des obligations et procédures d’annonce simplifiées introduites pour tenir compte des spécificités pertinentes, système de sanctions gradué).

L’art. 98 Cst. permet à la Confédération de réglementer les banques et les bourses, les assurances privées et les prestataires de services financiers dans d’autres domaines. Cette