Rapport explicatif

Rapport explicatif sur la loi fédérale sur la transparence des personnes morales et autres constructions juridiques

En mars 2022, le Groupe d’action financière (GAFI) a – en réponse notamment aux affaires internationales précitées et à l’évolution des législations nationales - révisé la Recommandation 24 (R. 24) et sa note interprétative concernant la transparence des personnes morales et l’identification des bénéficiaires effectifs⁵. Il évaluera la mise en œuvre de la R. 24 révisée lors de son examen de la Suisse vers 2027. En parallèle, le Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscale (ci-après le «Forum mondial») a émis des recommandations à l’attention de la Suisse sur la transparence des bénéficiaires effectifs de personnes morales en 2020⁶. Il évalue la mise en œuvre de ces recommandations lors d’un processus de rapports de suivi annuels. La conformité avec les normes internationales pertinentes est un objectif stratégique du Conseil fédéral⁷. La transparence des personnes morales est en outre importante pour l’Union européenne (UE) dans le cadre de l’établissement de sa liste des pays tiers à haut risque dans le domaine du blanchiment d’argent, ainsi que d’une revue des critères de sa liste des pays non coopératifs en matière fiscale («listes noires ou grises»).

Le 12 octobre 2022, compte tenu du potentiel d’amélioration constaté et de l’évolution des normes internationales, le Conseil fédéral a chargé le Département des finances (DFF) en collaboration avec le Département de justice et police (DFJP), d’élaborer d’ici l’été 2023 un avant-projet de loi avec un double objectif: d’une part, accroître la transparence des personnes morales et faciliter l’identification de leurs ayants droit économiques et, d’autre part, prendre les mesures nécessaires pour renforcer et moderniser des éléments importants du dispositif de lutte contre le blanchiment d’argent.

L’avant-projet de loi répond également à la stratégie du Conseil fédéral contre la corruption 2021-2024. Cette dernière prévoit que la Confédération examine des mesures visant à améliorer la transparence des ayants droit économiques d’immeubles et de personnes morales. Le 4 décembre 2015, le Conseil fédéral a par ailleurs décidé que la Suisse participerait à la mise sur pied d’un système mondial d’identification des acteurs des marchés financiers (Global Legal Entity Identifier Foundation – GLEIF)⁸. Le numéro d’identification unique et standardisé au niveau international (Legal Entity Identifier, LEI) permet d’améliorer la qualité des données financières et de faciliter l’évaluation des risques systémiques. Il contribue à atteindre les buts fixés par le G20, à savoir le contrôle des risques en matière de transactions financières. Les informations du registre des ayants droit économiques peuvent fortement contribuer à l’identification univoque des entreprises dans le registre IDE et donc indirectement aider à identifier les risques systémiques.

1.1.2 Autres mesures proposées pour renforcer le dispositif antiblanchiment (révision partielle de la LBA)

1.1.2.1 Introduction d’obligations de diligence pour les conseillers et pour les avocats

Les services des avocats, notaires et autres professionnels en matière de conseil aux sociétés peuvent être instrumentalisés à des fins de blanchiment d’argent. Les auteurs de crimes peuvent y recourir pour faire obstacle aux règles de transparence dans le domaine du droit des sociétés, faciliter des transactions commerciales dont le but réel est la dissimulation d’actifs