Rapport explicatif

Rapport explicatif sur la loi fédérale sur la transparence des personnes morales et autres constructions juridiques

problématique du blanchiment d’argent, ni les définitions ou les recommandations internationales pertinentes ou les législations d’autres juridictions ne s’attachent à cette distinction dogmatique. Selon le Conseil fédéral, la lacune créée de cette manière est problématique en particulier pour les trois raisons suivantes :

• En premier lieu, cette lacune augmente le risque de blanchiment d’argent ou de contournement des sanctions. En raison de l’écart de réglementation existant entre le secteur financier et le secteur non financier, les auteurs de crimes ont de plus en plus fréquemment recours aux services d’intermédiaires non financiers à des fins de blanchiment d’argent. En multipliant le nombre de professionnels et de sociétés impliqués dans une transaction et en limitant l’information transmise aux institutions financières, ils peuvent parvenir à utiliser le système financier suisse pour blanchir le produit de leurs activités. L’intermédiaire financier n’a pas nécessairement le même niveau de connaissance que les autres professionnels impliqués dans une transaction, qui peuvent avoir une vue plus large des structures juridiques impliquées, de leurs buts ou de leurs ayants droit économiques. Il peut aussi être nécessaire pour le MROS ou les autorités pénales de combiner ou de vérifier les informations provenant de diverses sources, y compris des conseillers, pour identifier ou poursuivre les délits financiers.

• En deuxième lieu, cette lacune représente de manière croissante un risque réputationnel pour les professions concernées. La faible minorité des représentants des professions juridiques qui favorise, à l’aide de son expertise professionnelle, la commission ou la dissimulation de délits financiers ne sape pas seulement l’Etat de droit, mais aussi la réputation de sa propre profession, alors que la grande majorité d’entre eux accomplit ses tâches dans le respect du droit et constitue un élément central du système juridique et financier. Les intermédiaires participant à de telles activités (« enablers ») doivent donc être mieux identifiés, aussi pour protéger les professions concernées.

• En troisième lieu, cette lacune, qui contrevient aux standards internationaux pertinents, fait de la Suisse une exception au niveau européen. Les auteurs de crime sont souvent à la recherche des pays dans lesquels le dispositif de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme est le moins efficace ou présente des lacunes. Il est donc dans l’intérêt de la Suisse de combler cette lacune pour éviter que le blanchiment d’argent ou d’autres activités criminelles ne se développent depuis la Suisse. Dans ses troisième et quatrième évaluations mutuelles de la Suisse, en 2009 et 2016, le GAFI a clairement relevé les manquements de la législation suisse et émis une recommandation expresse à ce sujet¹⁶. Les organisations internationales (Organisation de coopération et de développement économiques [OCDE], Forum mondial, G20, Fonds monétaire international [FMI], Organisation des Nations Unies [ONU], etc.) se sont aussi saisies de la problématique¹⁷. Le sujet est suivi avec attention par l’UE qui, de son côté, procède à une évaluation de pays tiers sur le plan de leurs dispositifs de lutte contre le blanchiment d’argent. La lacune existante de la règlementation suisse a un impact croissant sur la réputation de la place financière et économique suisse. La Suisse fera l’objet d’une nouvelle évaluation du GAFI dans les prochaines années et son respect des recommandations pertinentes (R. 22, R. 23 et R. 28) sera à nouveau analysé.

Pour ces raisons, il est proposé d’assujettir certaines activités de conseil jugées à risque à des obligations de diligence en matière de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement