Rapport explicatif

Rapport explicatif sur la loi fédérale sur la transparence des personnes morales et autres constructions juridiques

d’origine criminelle ou créer des montages complexes visant à opacifier l’ayant droit économique d’une transaction, tel l’empilement de sociétés «écrans» dans des pays divers⁹.

Dans ses analyses, le GCBF a confirmé que les activités des avocats, notaires et fiduciaires liées à la création de personnes morales comptent, en Suisse, parmi les plus vulnérables au blanchiment d’argent¹⁰.

Au niveau international, plusieurs affaires récentes («Panama Papers», «Paradise Papers», FinCEN files, mises sur la liste des sanctions prononcées par les États-Unis de plusieurs personnes ou entreprises suisses en raison de leur assistance aux contournement des sanctions, etc.) ont aussi mis en évidence le rôle souvent décisif des avocats ou des conseillers en affaires à la réalisation d’opérations financières, ou la création de structures juridiques, servant à blanchir les valeurs d’origine criminelle. Le GAFI considère que les services du secteur nonfinancier, en particulier des professionnels du droit, sont devenus l’un des moyens d’accès au secteur bancaire et que la réglementation de certaines activités à risque est clé pour prévenir le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme («gatekeepers»)¹¹. Depuis 2002 déjà, la directive (UE) 2015/849¹², ainsi que le droit anglais¹³, sont en lignes avec ces recommandations.

A ce jour, la législation suisse soumet les intermédiaires financiers et – dans une moindre mesure – les négociants à des obligations au titre de la loi sur le blanchiment d’argent (LBA)¹⁴. Les avocats, les notaires et les autres spécialistes dans le domaine du conseil aux sociétés sont donc déjà soumis aux obligations de diligence prévues par la LBA lorsqu’ils agissent en qualité d’intermédiaire financier, par exemple s’ils gèrent les valeurs patrimoniales d’un tiers, aident à les placer ou agissent comme administrateur d’une société de domicile. En revanche, ils ne sont pas soumis à de telles obligations lorsqu’ils n’acquièrent pas un pouvoir de disposition sur les valeurs patrimoniales de tiers ou n’effectuent pas eux-mêmes une opération de nature financière¹⁵. Ainsi, l’avocat qui rédige l’acte fondateur d’un trust n’est par exemple pas soumis à la LBA, de même, que le notaire qui ouvre le compte de consignation pour le capital initial d’une société.

Il s’agit là d’une lacune essentielle du dispositif suisse de lutte contre le blanchiment d’argent. Le seul fait de soumettre les intermédiaires financiers ne permet plus de lutter efficacement contre le blanchiment d’argent, et donc contre le crime organisé, d’autant plus que ni la