Projet
Consultation 2022/82: Mise en œuvre de la motion 20.4339 de la CEATE-N («Réduire de manière efficace le bruit excessif des moteurs»): adaptation de deux articles de la loi sur la circulation routière et de quatre ordonnances · 2 pages
Fedlex · Projet · Page 2Fedlex · Projet
Ordonnance sur les amendes d’ordre «%ASFF_YYYY_ID»
Ch. 410
410. Conduire un véhicule automobile pourvu d’une source sonore non80
prévue ou d’un système d’avertissement acoustique du véhicule
(AVAS) manipulé (art. 82, al. 1biset 4, OETV)
Ch. 508
1. Mettre en circulation un véhicule automobile dépourvu des80
silencieux d’échappement prescrits (art. 53, al. 1 et 4, OETV)
2. Mettre en circulation un véhicule automobile doté de composants80
non conformes qui génèrent des bruits de turbo non amortis dans le dispositif d’échappement (art. 53, al. 1 et 4, OETV)
3. Mettre en circulation un véhicule dépourvu d’un dispositif
d’isolation du compartiment moteur (art. 53, al. 1 et 4, OETV)80
II
La présente ordonnance entre en vigueur le ....
xx.xx.2023 Au nom du Conseil fédéral suisse :
Le président de la Confédération, Ignazio Cassis
Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr