Rapport sur les résultats

1 Contexte

Entre le 16 décembre 2022 et le 31 mars 2023, le Conseil fédéral a mené une consultation relative à la modification de la loi fédérale du 20 mars 1998 sur les Chemins de fer fédéraux (LCFF; RS 742.31)¹. Le projet vise, d’une part, à renforcer la capacité d’investissement des CFF et à clarifier les instruments de financement mis à leur disposition par la Confédération et, d’autre part, à assurer l’aménagement de l’infrastructure ferroviaire en garantissant des liquidités suffisantes pour le fonds d’infrastructure ferroviaire (FIF).

Le projet de loi comprend une adaptation de l’art. 20 LCFF, qui prévoit de clarifier les instruments que la Confédération met à disposition pour le financement des CFF. Actuellement, cette dernière octroie des prêts de trésorerie aux CFF pour répondre à leurs besoins en financement. Or ces prêts conduisent à une augmentation de l’endettement de la Confédération en dehors du mécanisme du frein à l’endettement. Le projet prévoit qu’à partir d’un certain niveau d’endettement des CFF, la Confédération leur octroie uniquement des prêts budgétaires, qui eux respectent le frein à l’endettement. Ainsi, le risque que ce mécanisme soit contourné est éliminé, et le Parlement aura la possibilité d’approuver les prêts dans le cadre du budget fédéral. De plus, le projet prévoit de fixer les autres instruments de financement à disposition des CFF.

Pour mettre en œuvre la motion 22.3008 «Soutenir l’exécution des investissements des CFF et une vision à long terme en période de Covid-19» de la Commission des finances du Conseil des États, le Conseil fédéral propose un apport en capital unique en vue de réduire l’endettement net des CFF. Cet apport est calculé en fonction des pertes subies dans le trafic grandes lignes entre 2020 et 2022 (au plus 1,25 milliard de francs). Pour ce faire, le Conseil fédéral a proposé un nouvel art. 26b LCFF.

Finalement, pour assurer les liquidités du FIF, le projet prévoit une adaptation de l’art. 19 de la loi fédérale du 19 décembre 1997 concernant une redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations (LRPL; RS 641.81). La Confédération a à sa disposition deux tiers du produit net de cette redevance. La modification légale prévoit que la totalité de cette part alimente le FIF aussi longtemps que les réserves de ce dernier n’atteignent pas un niveau suffisant (au minimum 300 millions de francs).

2 Personnes consultées

Dans le cadre de la consultation, 55 avis ont été remis (voir liste et abréviations en annexe):

- 26 cantons

- 1 Conférence des directeurs cantonaux des transports publics (CTP)

- 4 partis (PS, Le Centre, PLR, UDC)

- 1 Groupement suisse pour les régions de montagne (SAB)

- 5 associations faîtières de l’économie

- 18 autres parties intéressées.

3 Synthèse des avis

3.1 Avis sur l’art. 20 AP-LCFF (instruments de financement)

Une grande majorité des parties consultées soutient la modification de l’art. 20 AP-LCFF (CTP, AG, AI, AR, BE, BL, BS, FR, GE, GL, GR, LU, NW, OW, SG, SH, SO, SZ, TG, TI, UR, VS, ZG, ZH, Le Centre, Travail.Suisse, USAM, CFF, Union suisse des paysans [tant que le budget agricole n’est pas réduit], Infra Suisse, OUESTRail, Pro Bahn Schweiz, SSE, transfair, WWF, ATE). Il a été mentionné que l’approbation par le Parlement de prêts dans le cadre du budget fédéral pourrait constituer un obstacle supplémentaire (par exemple, remplacement insuffisant du matériel roulant et réduction des dépenses dans d’autres domaines en raison de conditions plus strictes pour respecter le frein à l’endettement; Travail.Suisse, transfair).

L’UTP prend note de la proposition du Conseil fédéral.

Plusieurs cercles consultés s’expriment contre l’adaptation de l’art. 20 AP-LCFF (PLR, PS, UDC, USS, economiesuisse, SEV, ASTAG, Cargo Forum Suisse, VAP). Certaines personnes consultées